Día: 12 de marzo de 2025

L’abus de biens sociaux (ABS) est une infraction courante dans le droit des affaires, particulièrement surveillée dans les pays disposant d’une forte réglementation en matière de gouvernance d’entreprise. En France comme en Andorre, l’ABS constitue une faute grave commise par un dirigeant qui utilise, de mauvaise foi, les biens ou le crédit d’une société à…

The abuse of corporate assets (ABS) is a common offense in business law, particularly scrutinized in countries with strong corporate governance regulations. In both France and Andorra, ABS constitutes a serious offense committed by a manager who, in bad faith, uses the property or credit of a company for personal purposes. However, the legal treatment…