Renforcement des obligations en matière de prix de transfert

Depuis le 1^er janvier 2024, la Loi de Finances pour cette année introduit des mesures significatives en matière de prix de transfert, modifiant à la fois les obligations documentaires des entreprises et les contrôles réalisés par l’administration fiscale. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi Essoc du 10 août 2018 et de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, traduisant une ambition renouvelée en matière de transparence fiscale et de lutte contre l’optimisation abusive.

1. Extension du champ d’application de l’obligation documentaire

Depuis 2010, les entités ou établissements soumis à l’obligation de documentation des prix de transfert étaient ceux dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut dépassait 400 millions d’euros. La LF 2024 modifie l’article L 13 AA du Livre des procédures fiscales (LPF) en abaissant ce seuil à 150 millions d’euros à compter du 1er janvier 2024.

Cette modification a pour effet d’augmenter le nombre de contribuables soumis à cette obligation, sans période d’adaptation ou de transition. Désormais, ces entreprises doivent respecter les nouvelles exigences documentaires sous peine de sanctions renforcées, avec des pénalités minimales de 50 000 euros par an.

2. Opposabilité de la documentation et renversement de la charge de la preuve

La LF 2024 introduit également une modification de l’article 57 du Code général des impôts (CGI) afin de renforcer le contrôle des prix de transfert.

Une nouvelle disposition stipule que si la méthode de détermination des prix de transfert appliquée diffère de celle prévue dans la documentation transmise à l’administration fiscale, l’écart constaté est présumé constituer un transfert de bénéfices à l’étranger. Le contribuable peut toutefois renverser cette présomption en démontrant, par tous moyens, l’absence de transfert abusif.

Cette disposition a des conséquences importantes en cas de contrôle fiscal. Il est fréquent d’observer des écarts entre la politique de prix de transfert déclarée et les transactions enregistrées en comptabilité. Désormais, l’administration fiscale peut remettre en cause ces écarts en présumant qu’ils constituent un transfert de bénéfices, charge au contribuable de prouver le contraire.

3. Impact sur les contribuables français

Les contribuables soumis à cette nouvelle réglementation doivent prendre en compte plusieurs éléments clés :

• Une surveillance accrue de la cohérence entre la documentation des prix de transfert et les transactions réelles.
• Une responsabilité renforcée dans la justification des écarts éventuels, sous peine d’une requalification fiscale.
• Un besoin d’adaptation rapide, compte tenu de l’absence de période transitoire pour se conformer à ces nouvelles exigences.

Les entreprises concernées doivent anticiper et adapter leur stratégie documentaire afin d’éviter des redressements potentiels.