Proposition du gouvernement espagnol : taxe de 100 % pour les étrangers non européens achetant un bien immobilier

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Introduction

Le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, a annoncé une proposition visant à instaurer une taxe pouvant atteindre 100 % de la valeur des biens immobiliers achetés par des étrangers non résidents issus de pays hors de l’Union européenne.
L’annonce a été faite lors d’un forum économique à Madrid le 13 janvier 2025.
Cette mesure, encore au stade de proposition, vise à améliorer l’accès au logement pour les résidents locaux, selon le gouvernement.

Contexte de la proposition

Cette annonce s’inscrit dans une série de mesures destinées à faciliter l’accès au logement en Espagne.
Selon les données officielles, en 2023, les non-résidents ont acheté environ 27 000 propriétés dans le pays.
Les autorités affirment qu’une part importante de ces acquisitions avait un but spéculatif, justifiant la nécessité de limiter ces achats et de prioriser les résidents.

Portée potentielle de la mesure

Si elle est adoptée, la mesure toucherait les étrangers non résidents de pays non membres de l’UE, comme les citoyens britanniques.
À ce jour, aucun détail technique ou juridique n’a été communiqué concernant son application : mode de calcul de la taxe, éventuelles exemptions ou limites selon le type ou l’emplacement du bien.
Ce manque de clarté a conduit à plusieurs interprétations quant à sa faisabilité.

Compatibilité avec la législation européenne

Un aspect clé concerne la compatibilité avec le droit de l’Union européenne, notamment en matière de libre circulation des capitaux.
L’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit toute restriction aux mouvements de capitaux entre États membres et pays tiers.
Cependant, l’article 65 autorise certaines exceptions pour des raisons d’ordre public, de sécurité ou de conformité fiscale.

L’application d’une taxe de 100 % pourrait être perçue comme une restriction majeure à la libre circulation des capitaux, et soulever des questions de discrimination si elle s’applique uniquement aux ressortissants de pays tiers.
Ces points pourraient faire l’objet d’un examen approfondi par les institutions européennes, nécessitant d’éventuelles modifications pour respecter le droit communautaire.

Conclusion

Bien que la proposition du gouvernement espagnol vise à répondre à la crise du logement, son application soulève d’importantes questions juridiques et économiques.
La mesure étant encore à un stade préliminaire, il faudra suivre son évolution et évaluer sa compatibilité avec la législation européenne.

Toute politique affectant le marché immobilier doit être conçue dans le respect des engagements internationaux de l’Espagne et des principes fondamentaux de l’Union européenne, garantissant son efficacité et sa légalité.

Dernière révision : janvier 2026