Quand le chauffage doit-il être allumé en Andorre et ce que la loi impose réellement

Temps de lecture : 6–8 minutes

Puis-je exiger que le chauffage soit allumé ?

Le chauffage est indispensable en Andorre, en particulier dans les zones situées en altitude, comme les hautes paroisses (Canillo, La Massana, Ordino), où le froid s’installe pendant une grande partie de l’année.

Malgré cela, la majorité des résidents ignorent s’ils peuvent exiger que le chauffage reste allumé en permanence. Si, pour certains, il peut s’agir d’un sujet mineur — notamment pour ceux qui maîtrisent eux-mêmes l’allumage — ce n’est pas le cas dans toutes les situations.
C’est pourquoi une question revient fréquemment : existe-t-il une obligation légale générale d’allumer le chauffage à certaines périodes ?

La réponse est simple : il n’existe aucune obligation universelle, mais il existe une règle très précise qui concerne les logements loués lorsque le chauffage est inclus comme service.

Cet article clarifie ce que dit la loi et comment elle s’applique en pratique, aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires.

Existe-t-il une obligation générale d’allumer le chauffage ?

Non. Aucune réglementation énergétique, d’habitabilité ou de copropriété n’établit un calendrier obligatoire applicable à tous les bâtiments du pays.

Cela signifie que :

• Les communautés de copropriétaires décident librement quand allumer le chauffage.
• Il n’existe aucune date officielle d’allumage ou d’arrêt pour toute l’Andorre.
• L’altitude ou le climat, à eux seuls, n’obligent pas la communauté à activer le chauffage.

Tout change, cependant, lorsqu’il existe un contrat de location et que le chauffage est inclus.

🔥 Quand l’obligation existe : les contrats de location avec chauffage inclus

La Loi sur les baux urbains prévoit un régime spécifique lorsque trois conditions sont réunies :

• le logement est loué,
• le chauffage est un service inclus,
• et le contrat ne fixe aucune période de fonctionnement.

Si ces trois éléments coïncident, l’article 23.a de la loi s’applique automatiquement. Il établit le calendrier obligatoire suivant, selon l’altitude du bâtiment :

• Du 1er novembre au 30 avril : bâtiments situés en dessous de 1.200 m
• Du 15 octobre au 15 mai : entre 1.200 et 1.400 m
• Du 1er octobre au 31 mai : au-dessus de 1.400 m

Dans tous les cas, le fonctionnement est obligatoire entre 6h00 et 24h00.

Ces dates s’appliquent à titre supplétif : si le contrat ne prévoit rien, la loi s’applique automatiquement.

À qui cette obligation s’applique-t-elle ?

L’obligation incombe exclusivement au bailleur, et non à la communauté de copropriétaires.

🔹 La responsabilité du propriétaire

Lorsque le chauffage est un service inclus, le propriétaire doit en garantir le fonctionnement pendant les périodes légalement établies.

Il ne peut pas invoquer des problèmes liés à la communauté, à la chaudière ou au système commun. Ainsi, si la communauté n’allume pas le chauffage, la responsabilité reste la sienne.

La finalité de la règle est claire : protéger le locataire, considéré comme la partie la plus vulnérable de la relation contractuelle.

🔹 Que peut réclamer un locataire en cas de non-respect ?

En cas d’inexécution, le locataire peut :

• demander formellement la mise en service,
• solliciter une réduction proportionnelle du loyer,
• réclamer des dommages et intérêts,
• et, dans les cas graves, résilier le contrat.

La communauté de copropriétaires est-elle obligée d’allumer le chauffage ?

Il s’agit d’une confusion courante, et la réponse est catégorique : NON.

L’article 23.a n’oblige pas la communauté, mais uniquement la relation entre le bailleur et le locataire.

Dans les immeubles où tous les logements sont en propriété, la communauté décide librement du calendrier d’allumage, et aucun voisin ne peut invoquer la loi pour l’y obliger.

🔹 Quand la communauté peut être “affectée” indirectement

Cela ne se produit que lorsqu’il y a des locataires et que le chauffage est collectif.
Dans ces cas, l’obligation légale du bailleur peut entrer en conflit avec l’impossibilité réelle de fournir le service.

Étant membre de la communauté, le propriétaire peut proposer :

• d’intégrer cette obligation dans les statuts,
• ou de l’approuver par accord extraordinaire.

Mais en cas de refus, ses moyens d’action restent très limités, car la loi n’oblige pas la communauté, uniquement le propriétaire.

Pourquoi la loi tient-elle compte de l’altitude ?

Le climat andorran varie fortement selon l’altitude. Les zones de montagne présentent des écarts pouvant dépasser 1.000 mètres, ce qui crée plusieurs réalités climatiques :

• À Sant Julià, Andorra la Vella et Escaldes (900–1.100 m), le froid est plus modéré.
• À Soldeu ou El Tarter (1.600–1.800 m), l’hiver est long et rigoureux.
• Au Pas de la Casa (2.000 m), le chauffage est nécessaire une grande partie de l’année — parfois même en été.

Le législateur adapte donc le calendrier à la réalité thermique de chaque zone.

Exemples pratiques

Exemple 1 — Location à Soldeu (1.800 m)

Le chauffage est inclus et le contrat ne prévoit aucune date.
➡️ Obligation d’allumer du 1er octobre au 31 mai.

Exemple 2 — Communauté à Escaldes (tous sont propriétaires)

Il n’y a pas de locataires.
➡️ La communauté décide librement son calendrier.

Exemple 3 — Locataire dans un immeuble où la communauté refuse d’allumer

Le chauffage est un service inclus.
➡️ Le locataire peut exiger le service auprès du bailleur.
➡️ Le bailleur devra ensuite s’adresser à la communauté.

Conclusions

Comme indiqué tout au long de l’article, et en l’absence de réglementation alternative, il est essentiel de retenir que :

• En Andorre, il n’existe aucun calendrier général d’allumage du chauffage.
• Il existe une obligation uniquement lorsque le chauffage est inclus dans une location.
• Cette obligation repose sur le bailleur, et non sur la communauté.
• Les communautés sans locataires fixent facilement leur calendrier ; celles avec locataires le peuvent aussi, mais cela peut créer un conflit pour le bailleur.
• Les dates obligatoires dépendent de l’altitude du logement.
• Le locataire dispose de moyens juridiques pour exiger le service.

🤝 Vous cherchez un avis professionnel fondé sur une expérience réelle ?

Si vous pensez que nous pouvons vous aider, ou si vous souhaitez examiner votre situation avec rigueur, vous pouvez nous contacter ici. Nous avons traité des situations similaires à de nombreuses reprises.

En revanche, si vous préférez réserver une session professionnelle, vous trouverez l’option juste en dessous de cet article.

Depuis ELYSIUM, nous mettons à votre disposition une vaste sélection d’articles et de publications afin que vous puissiez approfondir vos connaissances sur de nombreux sujets. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement pour rester informé de toute nouveauté.

Dernière révision : décembre 2025