Ouvrir un commerce et obtenir l’autorisation commerciale en Andorre : exigences et réglementation essentielle

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🏁 Ouvrir un commerce en Andorre : un système particulier, régi par des règles propres

L’Andorre dispose d’un modèle d’autorisations moderne, fondé sur la déclaration responsable et sur des procédures simplifiées qui permettent, en théorie, d’ouvrir un commerce très rapidement. Toutefois, derrière cette apparente simplicité se cache un système aux racines historiques singulières : les Comuns conservent des compétences héritées de l’organisation féodale médiévale, ce qui fait que certains processus fonctionnent encore aujourd’hui comme une sorte de “corporation” où l’autorisation préalable joue un rôle central, davantage qu’une simple vérification technique.

Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre ce que l’on peut ouvrir, comment le faire, et quelles obligations doivent être respectées pour que l’activité soit légale dès le premier jour.

📘 Le cadre juridique essentiel : que régit la réglementation commerciale en Andorre ?

L’ensemble du système repose sur quatre textes principaux :

📕 Loi 12/2013 sur l’ordonnancement du commerce

Texte central qui régule les modalités de commerce, les activités autorisées, les obligations des commerçants, le contrôle et l’inspection, le régime de sanctions et les horaires commerciaux.

📕 Loi 93/2010 de promotion de l’activité économique

Elle a introduit la déclaration responsable, permettant de démarrer immédiatement l’activité lorsque les conditions sont remplies.

📕 Règlement de la procédure simplifiée (Décret du 11/07/2012)

Il définit :

• Les situations où la procédure simplifiée s’applique
• La documentation minimale
• L’ouverture immédiate
• Le contrôle posterior de l’Administration

📕 Code de l’Administration (Loi 14/2023)

Il fixe les règles relatives au silence administratif, aux notifications et aux procédures communes applicables à toute démarche publique.

🏬 Modalités d’ouverture

🟢 Procédure simplifiée

Elle constitue le régime standard pour les locaux :

• De ≤ 200 m²
• Sans risque particulier ni impact environnemental
• Activités commerciales ordinaires (retail, services, petits commerces)

Une déclaration responsable attestant du respect de certaines réglementations (accessibilité, sécurité, etc.) suffit.

Elle permet d’ouvrir immédiatement après le dépôt de la documentation.

🟠 Procédure ordinaire

Elle s’applique lorsque :

• Le local dépasse 200 m²
• L’activité comporte un impact acoustique, environnemental ou de sécurité
• L’activité est réglementée (esthétique, santé, mécanique…)
• Un projet technique complet est requis

Dans ce cas, le respect des obligations doit être accrédité dès le début.

🛠️ Exigences générales applicables à tout établissement

Toutes les autorisations commerciales doivent respecter la réglementation, mais dans les procédures ordinaires (non simplifiées), il faut accréditer ce respect dès l’ouverture du dossier.

🏗️ Accessibilité

Tous les locaux doivent respecter la Loi de 1995 sur l’accessibilité, qui prévoit :

• Accès adapté
• Largeur des passages
• Signalisation
• Suppression des barrières architecturales

🔥 Prévention des incendies

À fournir :

• Contrat de maintenance des extincteurs
• Certificat de conformité
• Révision périodique par une entreprise agréée

🍽️ Normes sanitaires (activités alimentaires uniquement)

Incluent :
Le registre sanitaire, le plan d’autocontrôle et la formation du personnel.

🔌 Certifications techniques

Selon l’activité, il peut être nécessaire de fournir :

• Certificat électrique
• Certificat de ventilation/climatisation
• Mesures acoustiques

🏛️ Le rôle des Comuns : pièce maîtresse et héritage corporatif du système andorran

Malgré l’évolution du cadre normatif gouvernemental, les Comuns conservent un rôle essentiel. Cette structure découle directement de l’organisation médiévale du pays, où chaque paroisse exerçait un véritable autogouvernement. Cela explique qu’aujourd’hui encore, certaines démarches rappellent un système corporatif : le Comú “autorise” l’activité au lieu de se limiter à vérifier la conformité technique.

➤ Pour en savoir plus sur les Comuns, vous pouvez lire :
Les paroisses d’Andorre : structure, fonctions et caractéristiques territoriales

Les compétences principales des Comuns incluent :

🏡 Compatibilité urbanistique

Ils doivent vérifier que l’activité est compatible avec le local et la zone dans laquelle il se situe.

🪧 Enseignes et publicité extérieure

Ils régulent :

• Les dimensions
• Les matériaux
• Le type d’illumination
• La position sur la façade

⏱️ Horaires commerciaux

Bien que les horaires soient généralement larges en Andorre, certains Comuns peuvent imposer des limitations spécifiques.

🔊 Activités classées

Certaines activités (coiffure, esthétique, ateliers, bars…) peuvent nécessiter :

• Un rapport acoustique
• Une évaluation des risques chimiques
• Une licence spécifique (ex. activités financières)

🧾 Documentation habituelle pour ouvrir un commerce

Selon la procédure, simplifiée ou ordinaire, il peut être nécessaire de présenter :

• La réservation du nom commercial, souvent la partie la plus lente (le Gouvernement intervient pour le compte des Comuns)
• Déclaration responsable
• Contrat de location ou titre de propriété
• Plans et mémoire technique
• Certifications (électrique, incendies, accessibilité)
• NRT de l’entreprise
• Autorisation d’investissement étranger (le cas échéant)
• Paiement des taxes gouvernementales et communales

⚠️ Contrôle a posteriori et sanctions

Après l’ouverture, l’Administration peut :

• Effectuer des inspections
• Demander des corrections
• Imposer des sanctions

La Loi 12/2013 et la Loi 93/2010 prévoient des amendes en cas de :

• Activité sans autorisation
• Défauts documentaires
• Intrusion professionnelle

🧍‍♂️ Qui peut obtenir une autorisation commerciale ?

Tant les personnes physiques (résidents avec autorisation de travail ou nationaux andorrans) que les personnes morales peuvent obtenir une autorisation commerciale.

➤ Pour plus d’informations sur les types de résidence, nous recommandons l’article : Types de résidence en Andorre : toutes les modalités administratives.

➤ Pour comprendre comment constituer une société en Andorre :
Constituer une société en Andorre : étapes, exigences et avantages.

Une confusion fréquente consiste à croire que les titulaires d’une résidence pour compte propre peuvent ouvrir un commerce en leur nom, comme l’équivalent d’un travailleur indépendant.
C’est faux : ce type de résidence ne le permet pas.

➤ Pour connaître tous les détails de cette résidence :
Résidence pour compte propre en Andorre : exigences, avantages et fiscalité réelle.

🎯 Conclusion : un système simple, mais marqué par la tradition et le contrôle

L’Andorre a réussi à combiner un système moderne et relativement agile —fondé sur la déclaration responsable— avec une structure institutionnelle héritée des anciens Comuns. Le résultat est un modèle efficace, mais qui exige rigueur technique, planification et conformité stricte.

Si vous souhaitez ouvrir un commerce dans la Principauté, bénéficier d’un accompagnement expert peut faire la différence entre une ouverture immédiate et un processus long et chargé de corrections.

Si vous souhaitez analyser votre situation ou connaître les exigences exactes pour votre activité, vous pouvez réserver votre consultation personnalisée ci-dessous ou remplir notre formulaire de contact.

Date de dernière révision : janvier 2025