Exit tax dans l’Union européenne : les clés fiscales du transfert d’entreprises et d’actifs

Temps de lecture : 8 minutes

🏁 Introduction

L’exit tax européenne est une mesure d’harmonisation fiscale introduite par la directive (UE) 2016/1164, également connue sous le nom d’ATAD I (Anti Tax Avoidance Directive).

Elle vise à éviter que les sociétés transfèrent leur siège ou leurs actifs vers un autre pays sans être imposées sur les plus-values latentes générées lorsqu’elles opéraient dans l’État d’origine.

En d’autres termes, elle garantit que les bénéfices accumulés ne puissent échapper à l’imposition simplement en changeant de siège ou de juridiction.

🏛️ Origine et entrée en vigueur

La directive 2016/1164/UE du Conseil, du 12 juillet 2016, a établi pour la première fois un cadre commun européen visant à lutter contre l’évasion fiscale.
Son article 5 régit ce que l’on appelle l’impôt de sortie ou exit tax applicable aux sociétés.

Les États membres devaient la transposer dans leur législation nationale avant le 1er janvier 2020, et aujourd’hui tous les pays de l’Union européenne l’appliquent, avec de légères variations selon leurs normes internes.

⚖️ Objectif de l’exit tax européenne

L’impôt de sortie poursuit un but clair :

• Empêcher qu’une entreprise transfère son siège, ses actifs ou son établissement permanent hors d’un État membre sans payer d’impôt sur la plus-value accumulée pendant sa présence fiscale.
• Éviter qu’une société reporte indéfiniment la taxation de ses plus-values simplement en changeant de pays.

En résumé, il s’agit de préserver l’équité fiscale au sein du marché unique européen.

🧾 Quand s’applique-t-elle ?

L’article 5 de la directive 2016/1164 impose la taxation des plus-values latentes dans quatre situations :

• Transfert d’actifs du siège vers un établissement permanent situé dans un autre État membre ou hors de l’UE.
• Transfert d’actifs d’un établissement permanent situé dans un État membre vers le siège ou un autre pays.
• Transfert de la résidence fiscale de la société vers un autre État.
• Transfert de l’activité économique d’un établissement permanent vers un autre pays.

Dans tous ces cas, l’État d’origine peut imposer la différence entre la valeur de marché et la valeur comptable des actifs au moment du transfert.

⏳ Report de paiement

Afin de ne pas violer la liberté d’établissement reconnue par les traités de l’UE, la directive prévoit que, lorsqu’un transfert s’effectue à l’intérieur de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE), le contribuable puisse reporter le paiement de l’impôt jusqu’à cinq ans.

Ainsi, l’impôt demeure dû, mais son paiement est différé, à condition que les actifs restent dans une juridiction coopérant en matière d’assistance mutuelle et de recouvrement fiscal.

⚖️ Jurisprudence de la CJUE

Le mécanisme de l’exit tax européenne s’inspire directement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait déjà examiné des affaires similaires :

• C-9/02 – Hughes de Lasteyrie du Saillant (France, 2004) : la CJUE a jugé que taxer automatiquement les plus-values lors du transfert de résidence violait la liberté d’établissement.
• C-371/10 – National Grid Indus (Pays-Bas, 2011) : la Cour a admis l’exit tax si le paiement peut être différé lorsque le transfert s’effectue à l’intérieur de l’UE.

La directive 2016/1164 a précisément intégré cet équilibre : 👉 permettre aux États de taxer les plus-values latentes, sans pour autant freiner la mobilité des entreprises dans le marché intérieur.

🗺️ Application par pays

Tous les États membres de l’Union européenne ont déjà transposé l’article 5 de la directive 2016/1164.

Certains, comme l’Allemagne, la France ou les Pays-Bas, disposaient déjà de règles similaires avant 2016 et n’ont fait que les adapter ; d’autres ont instauré un régime nouveau.

Il est donc possible d’affirmer que ce mécanisme est aujourd’hui commun à l’ensemble de l’UE.

👥 Extension aux personnes physiques – compétence nationale

Bien que la directive 2016/1164 ne concerne que les sociétés, plusieurs États ont choisi d’étendre le principe aux personnes physiques, en imposant les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale à l’étranger.

📊 Pays appliquant un “exit tax personnel”

• 🇫🇷 France – Code général des impôts, art. 167 bis (1999, réformes 2011, 2019, 2023)

➤ Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’Exit Tax en France.

• 🇪🇸 Espagne – Loi 35/2006 de l’IRPF, art. 95 bis (2015)

➤ Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’Exit Tax en Espagne.

• 🇩🇪 Allemagne – Außensteuergesetz §6 (2006)
• 🇩🇰 Danemark – Danish Tax Assessment Act §38 (2008)
• 🇵🇱 Pologne – Loi de l’IRPF, arts. 30da–30dh (2019)

Ces régimes ne découlent pas directement de la directive européenne, mais s’inspirent du même principe de territorialité fiscale et respectent la jurisprudence de la CJUE.

🧭 Conclusion

L’exit tax européenne est un outil d’harmonisation fiscale visant à éviter la délocalisation artificielle des bénéfices au sein du marché unique.

Depuis son entrée en vigueur en 2020, tous les États membres de l’Union européenne l’appliquent, garantissant que les plus-values latentes soient imposées avant le transfert d’actifs ou de siège.

De plus, certains pays —dont l’Espagne et la France— ont étendu le principe à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, illustrant la volonté de certains États de retenir leurs contribuables les plus aisés.

👉 Vous souhaitez comprendre comment l’exit tax européenne pourrait s’appliquer à votre structure d’entreprise ou à votre résidence fiscale ?
Vous pouvez demander une consultation personnalisée ci-dessous ou nous contacter via le formulaire du site.

Dernière révision : novembre 2025