Exit tax en France : fiscalité et sursis lors d’un changement de résidence

Temps de lecture : 9 minutes

⚖️ Cadre légal et finalité

L’exit tax français, prévu à l’article 167 bis du Code général des impôts (CGI), empêche que des plus-values constituées pendant la résidence en France échappent à l’impôt lorsque le contribuable s’établit à l’étranger avant leur réalisation.

« Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont imposables sur les plus-values latentes attachées aux titres qu’ils détiennent. »
(Art. 167 bis CGI, Légifrance)

Institué en 2011 et allégé en 2019 (puis précisé depuis), le dispositif fixe l’événement imposable, les seuils, le sursis de paiement et les cas d’extinction.

➤ Pour l’équivalent espagnol, voir Exit tax en Espagne : exigences et sursis dans l’UE/EEE

👤 Contribuables concernés

Le régime s’applique aux personnes ayant été résidentes fiscales de France au moins six des dix années précédant le départ.

Sont visés :

• Les plus-values latentes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou participations.
• Les compléments de prix (paiements variables futurs liés à une cession).
• Les plus-values en report ou sursis d’imposition issues d’opérations antérieures (arts. 150-0 B, 150-0 B ter).

📊 Seuils déclencheurs

Le dispositif s’applique, à la date du départ, si l’un des critères suivants est rempli :

• La valeur totale des titres du foyer fiscal dépasse 800 000 € ;
• Le contribuable (seul ou avec sa famille) détient plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Les seuils s’apprécient sur l’ensemble du patrimoine mobilier imposable à l’impôt sur le revenu.

🧮 Assiette et règles de calcul

La plus-value latente correspond à l’écart entre la valeur de marché des titres au jour du départ et leur prix ou valeur d’acquisition.

Des abattements de durée de détention (art. 150-0 D CGI) et, selon les cas, un abattement forfaitaire (art. 150-0 D ter, ex. départ à la retraite) peuvent s’appliquer.

⏸️ Sursis de paiement

Départ au sein de l’UE/EEE

En cas d’installation dans un État membre de l’UE/EEE offrant une coopération administrative équivalente et non listé comme non coopératif, le sursis de paiement est automatique.

L’impôt ne devient exigible qu’en cas d’événement déclencheur : cession, donation (selon conditions), perte des critères ou retour.

➤ Si vous souhaitez comprendre comment l’UE a également instauré son propre Exit Tax, lisez l’article Exit tax dans l’Union européenne : les clés fiscales du transfert d’entreprises et d’actifs.

Départ hors UE/EEE

En cas d’installation dans un pays tiers (p. ex. Andorre ou États-Unis), un sursis sur demande est possible sous réserve de :

• Nommer un représentant fiscal en France ;
• Fournir des garanties (généralement 12,8 % du montant brut) ;
• Respecter des obligations déclaratives annuelles.

👉 Les modalités sont détaillées dans le BOFiP-Impôts et ses textes d’application.

🔚 Extinction de l’imposition

L’exit tax s’éteint lorsque :

• Les titres restent dans le patrimoine sans transmission pendant 2 ans (ou 5 ans si la valeur globale excède 2,57 M€) ;
• Le contribuable revient en France avec les titres dans ces délais ;
• Survient le décès ou certaines donations (selon conditions).

Si un paiement a été effectué au départ, une restitution peut être demandée.

🧾 Obligations déclaratives

• Déclarer les plus-values latentes et compléments de prix l’année suivant le départ (annexe spécifique).
• Actualiser chaque année la situation tant que le sursis court.
• Signaler tout événement déclencheur (cession, retour, donation).

Le défaut de déclaration peut remettre en cause le sursis accordé.

➤ Comparaison européenne : Exit tax en Europe : panorama comparé et différences clés

🧩 Situations pratiques fréquentes

• Donations : peuvent faire tomber le sursis, sauf preuve d’absence d’élusion.
• Échanges ou apports de titres après départ : régis par les arts. 150-0 B / 150-0 B ter, souvent avec continuité du report/sursis.
• Moins-values ultérieures : permettent ajustement ou restitution si la plus-value réalisée est inférieure à la latente.

🧭 Jurisprudence et doctrine

Créé par la Loi 2011-900 et remanié par la Loi 2018-1317, le dispositif a été validé par le Conseil d’État (CE 9-11-2020) et commenté par l’administration dans le BOFiP-Impôts.

🤝 Conclusion et recommandation

L’exit tax concilie une logique anti-délocalisation avec des mécanismes de neutralité, surtout en cas de mobilité au sein de l’UE.
Sa mise en œuvre requiert une planification rigoureuse et un suivi annuel pour éviter les écueils déclaratifs.

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Dernière révision : novembre 2025.