Exit tax en Espagne (impôt de sortie) : quand s’applique-t-il et comment éviter les erreurs lors d’un changement de résidence fiscale

🏁 Introduction

L’exit tax — ou impôt de sortie — est le mécanisme par lequel l’Espagne impose les plus-values latentes des contribuables qui cessent d’être résidents fiscaux dans le pays.
Son objectif est d’éviter que les contribuables transfèrent leur résidence vers une autre juridiction avant de vendre des participations ou des actifs générant des plus-values non réalisées, échappant ainsi à l’imposition en Espagne.

➤ Si vous envisagez un changement de résidence, nous vous recommandons également de lire l’article « Résidence fiscale en Andorre : conditions et avantages fiscaux », où nous expliquons comment est déterminée la résidence effective et quels sont ses avantages légaux.

⚖️ Origine et base légale

L’exit tax espagnole a été introduite par la Loi 26/2014, du 27 novembre, qui a ajouté l’article 95 bis à la Loi 35/2006 relative à l’IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques).

❗Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et fait depuis partie intégrante du système fiscal espagnol.

Le développement procédural se trouve à l’article 121 bis du Règlement de l’IRPF (Décret royal 439/2007), modifié par le Décret royal 633/2015.

Ce régime s’inspire directement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de l’affaire C-371/10 National Grid Indus (Pays-Bas, 2011), qui a validé la légitimité d’imposer des plus-values latentes à condition que le paiement puisse être différé à l’intérieur de l’espace européen.
Cela peut sembler surprenant, mais taxer des plus-values qui ne se sont pas encore matérialisées reste une approche singulière.

🧾 Quand s’applique-t-il ?

L’article 95 bis prévoit qu’un contribuable doit être imposé sur les plus-values latentes — c’est-à-dire non réalisées — de ses valeurs mobilières ou participations lorsqu’il :

• Transfère sa résidence fiscale hors d’Espagne ;
• A été résident fiscal en Espagne pendant au moins 10 des 15 exercices précédents ;
• Et satisfait à l’un des critères patrimoniaux suivants.

💰 Seuils patrimoniaux

Les conditions liées au patrimoine sont les suivantes :

• La valeur de marché totale de ses actions ou participations dépasse 4 000 000 €, ou
• Il détient une participation supérieure à 25 % dans une société dont la valeur de marché excède 1 000 000 €.

Dans les deux cas, il est considéré que le contribuable a généré une plus-value latente, laquelle doit être intégrée dans la base de l’épargne du dernier exercice au cours duquel il est encore résident fiscal espagnol.

🧮 Comment est calculée la plus-value ?

La plus-value est déterminée par la différence entre :

• La valeur de marché des actions ou participations au moment du changement de résidence,
• Et la valeur d’acquisition (prix ou coût d’acquisition ou de souscription).

⚠️ Les biens immobiliers ne sont pas pris en compte, seuls les titres, participations ou droits représentatifs du capital ou des fonds propres d’entités le sont.

Si le contribuable détient des actifs reçus par héritage, donation ou échange, la valeur d’acquisition sera celle retenue pour l’impôt correspondant (successions, donations ou opération d’échange).

🌍 Différé de paiement dans la 🇪🇺 UE ou l’EEE

Le système espagnol permet de différer ou d’échelonner le paiement lorsque le transfert de résidence s’effectue vers :

• Un autre État membre de l’Union européenne, ou
• Un État de l’Espace économique européen (EEE) disposant d’un échange effectif d’informations fiscales.

➤ Si vous souhaitez comprendre comment l’UE a également instauré son propre Exit Tax, lisez l’article Exit tax dans l’Union européenne : les clés fiscales du transfert d’entreprises et d’actifs.

🕐 Durée et conditions

Le contribuable peut demander un différé de paiement pouvant aller jusqu’à 10 ans, à condition de conserver la propriété des titres concernés.

Si, pendant cette période, les actifs sont vendus, si les conditions cessent d’être remplies ou si la résidence dans l’UE/EEE est perdue, l’impôt devient immédiatement exigible.

Si le contribuable revient en Espagne avant la fin de cette période de 10 ans et conserve les valeurs mobilières, ou reste établi dans un pays de l’UE/EEE, l’impôt est annulé.

Ces conditions sont régies par l’article 121 bis du Règlement de l’IRPF, qui prévoit également l’obligation de communiquer chaque année à l’administration fiscale la situation des actifs et toute modification pertinente.

🧩 Transferts vers des pays hors 🇪🇺 UE ou EEE

Lorsque le transfert est effectué vers des pays tiers, aucun différé automatique n’est prévu.

L’impôt doit être auto-liquidé et payé au cours de l’exercice correspondant au changement de résidence. C’est par exemple le cas d’un transfert vers l’Andorre ou les États-Unis-Arabs.

À titre exceptionnel, le contribuable peut demander un report de paiement, à condition de prouver l’absence d’intention d’évasion et de fournir des garanties suffisantes à l’appréciation de l’administration fiscale.

Contrairement au cas précédent, l’octroi du report n’est pas automatique, mais discrétionnaire, et suppose de garantir le paiement éventuel.

🧾 Cas particuliers

🔸 Transferts temporaires

Si le transfert est temporaire et que le contribuable revient en Espagne dans les cinq années suivantes, il peut demander le remboursement de l’impôt payé, à condition que les titres n’aient pas été vendus.

🔸 Décès du contribuable

Si le contribuable décède pendant la période de différé, l’impôt ne sera pas exigé si les titres sont intégrés dans la succession sans avoir été cédés.

📜 Fondement juridique

Cet impôt est expressément régi par les textes suivants :

• Loi 35/2006, du 28 novembre, relative à l’IRPF → Art. 95 bis
  (ajouté par la Loi 26/2014, du 27 novembre)
• Décret royal 439/2007, du 30 mars, Règlement de l’IRPF → Art. 121 bis
  (modifié par le DR 633/2015, du 10 juillet)

Ces textes ont été interprétés, entre autres, par la Direction générale des impôts (Consulta Vinculante V1860-16, 28 avril 2016), confirmant que le transfert de résidence à un autre pays déclenche l’exit tax, même sans cession d’actifs.

🌐 Comparaison avec d’autres pays européens

L’Espagne n’est pas un cas isolé : la France, l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas appliquent des régimes similaires, avec des seuils et délais de différé différents.

➤ Pour comprendre comment la France applique son propre régime d’Exit Tax, consultez l’article Exit tax en France : réglementation, seuils et exonérations.

🧭 Conclusion

L’exit tax espagnole vise à éviter la délocalisation fiscale des grands patrimoines et à garantir l’imposition des plus-values générées pendant la période de résidence en Espagne.

Planifier correctement un changement de résidence implique d’analyser non seulement les conventions de double imposition, mais aussi l’impact de l’article 95 bis et les options de différé prévues par le règlement.

Dans ce contexte, si vous envisagez de transférer votre résidence — par exemple vers l’Andorre ou un autre pays européen —, notre équipe peut vous aider à évaluer les conséquences fiscales et à élaborer une stratégie avec une sécurité juridique totale. Vous pouvez demander une consultation personnalisée via notre formulaire de contact.

Dernière révision : novembre 2025