L’Andorre et le Monténégro signent la Convention pour éviter la double imposition
L’Andorre et le Monténégro signent une convention fiscale visant à éliminer la double imposition et à renforcer la coopération fiscale internationale.
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💡 Introduction
La Principauté d’Andorre et le Monténégro ont signé une Convention pour éviter la double imposition (CDI), destinée à éliminer la double imposition, prévenir l’évasion et l’évitement fiscal, et établir un cadre stable pour les investissements et les relations économiques entre les deux pays.
La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2025, après l’échange des notifications diplomatiques, et a été publiée officiellement au BOPA le 25 juin 2025, confirmant sa validité dans l’ordre juridique andorran.
⚖️ Contexte et signature
La Convention entre la Principauté d’Andorre et le Monténégro a été signée à New York le 24 septembre 2024, lors de la 79e Assemblée générale des Nations Unies.
Ont signé le traité :
- Imma Tor Faus, ministre des Affaires étrangères du Gouvernement d’Andorre.
- Draginja Vuksanović Stanković, ministre des Affaires étrangères du Monténégro.
Le Consell General a approuvé la ratification le 23 janvier 2025, publiée au BOPA n°22 du 19 février 2025.
Après l’achèvement des procédures internes dans les deux pays, la convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2025, selon l’avis publié au BOPA n°77 du 25 juin 2025.
🧩 Contenu essentiel de la CDI
Le texte suit le Modèle de Convention de l’OCDE et couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune, offrant un cadre fiscal moderne et transparent.
Ses principales dispositions sont :
- Résidence fiscale : critères clairs pour déterminer le lieu d’imposition.
- Élimination de la double imposition : crédits ou déductions pour les impôts payés dans l’autre juridiction.
- Échange d’informations fiscales : coopération entre administrations pour lutter contre la fraude.
- Clauses anti-abus : mesures pour prévenir les usages abusifs du traité.
La convention réglemente également la fiscalité des dividendes, intérêts, redevances, plus-values et pensions, garantissant stabilité et sécurité juridique pour les activités transfrontalières.
➤ Pour comprendre comment sont structurées les conventions fiscales andorranes et connaître les pays avec lesquels des accords sont en vigueur, vous pouvez consulter l’article Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre.
🕊️ Entrée en vigueur et application
Selon l’article 28 de la Convention, le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2025 après l’échange de notifications diplomatiques.
Sa publication officielle au BOPA le 25 juin 2025 a confirmé sa validité interne.
Elle s’appliquera :
- Aux impôts retenus à la source pour les revenus payés ou crédités à partir du 1er janvier 2026.
- Aux impôts sur le revenu et sur la fortune pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026.
🌍 Importance de l’accord
Cette convention renforce la crédibilité internationale de l’Andorre en tant que juridiction transparente et conforme aux standards de l’OCDE et du projet BEPS.
Ses principaux effets :
- Pour l’Andorre : élargissement de son réseau de conventions fiscales et renforcement de sa réputation internationale.
- Pour le Monténégro : encouragement des investissements et garantie de sécurité juridique.
- Pour les entreprises et investisseurs : élimination de la double imposition et mobilité accrue des capitaux.
L’accord s’inscrit dans la volonté d’Andorre de maintenir un cadre fiscal compétitif et aligné sur les meilleures pratiques internationales.
➤ Si vous souhaitez mieux comprendre le contexte du système fiscal andorran et ses avantages compétitifs, nous vous invitons à lire Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réel
➤ Vous pourriez également être intéressé par Résidence fiscale en Andorre : conditions et avantages réels (2025).
🧭 Conclusion
La Convention entre l’Andorre et le Monténégro marque une nouvelle étape dans l’intégration fiscale internationale de la Principauté.
À partir de 2026, elle offrira plus de stabilité et de sécurité juridique aux entreprises et investisseurs.
Si vous avez la moindre question, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.
Date de dernière révision : octobre 2025
