Cotisation des travailleurs indépendants à la CASS : régimes réduits et obligations générales

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⚖️ Cadre général

Les personnes exerçant une activité économique en tant qu’indépendants en Andorre doivent obligatoirement s’affilier à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) et cotiser à la fois à la branche générale et à la branche retraite, selon le régime qui leur correspond.

En 2025, les bases de référence sont les suivantes :

• Salaire moyen global (SMG) : 2.560,99 euros
• Salaire minimum interprofessionnel (SMI) : 1.447 euros

Ce dernier ne s’applique que dans des situations très limitées ; par défaut, la base de référence est le salaire moyen global.

Ces chiffres déterminent la base sur laquelle sont calculées les cotisations mensuelles.

Pour l’année 2025, le salaire moyen est de 2.560,99 €, ce qui conduit à une cotisation mensuelle d’environ 563 euros.

➤ Pour plus d’informations sur le salaire minimum et le salaire moyen, consultez l’article Salaire minimum et salaire moyen en Andorre : ce qu’ils sont, pourquoi ils comptent et comment ils influencent salaires et cotisations.

Pour une vision complète du système et des prestations, vous pouvez également lire La CASS en Andorre : structure et prestations.

🗂️ Régime ordinaire

Il s’agit du régime applicable à la grande majorité des travailleurs indépendants et des résidents fiscaux en Andorre, c’est-à-dire les personnes titulaires d’un permis de résidence et de travail, d’un statut pour compte propre ou les nationaux andorrans (art. 218 de la Loi 17/2008). Les résidents passifs ne sont pas soumis à cotisation.

Dans ce cas, la base de cotisation est le salaire moyen du pays, auquel s’applique un pourcentage de 22 %. Ce régime ouvre droit à l’ensemble des prestations de santé et de retraite.

➤ Pour connaître les couvertures de santé en Andorre, nous recommandons l’article Santé en Andorre : comment cela fonctionne et ce qui est réellement couvert.

🔀 Branche générale et branche retraite

Le pourcentage de 22 % est réparti entre la branche générale et la branche retraite. Chacune possède son propre pourcentage et sa propre finalité.

🔸 Branche générale (10 % de la base)

Couvre maladie, maternité, paternité, accident non professionnel, incapacité temporaire et prestations de remboursement.
Dans les régimes réduits, c’est la seule branche appliquée pendant la première année.

🔸 Branche retraite (12 % de la base)

Finance l’accumulation de points pour la pension.
Dans les régimes réduits (début d’activité), elle commence à s’appliquer à partir de la deuxième année.

🍀 Régimes spéciaux à cotisation réduite

Deux régimes sont généralement appliqués aux professionnels et indépendants. Ils doivent être demandés expressément au moment de l’affiliation et ne peuvent pas être sollicités ultérieurement.

🌱 Régime de début d’activité

📘 Disposition Additionnelle Quinzième de la Loi 17/2008, développée par le Décret 124/2024 et par les tranches de cotisation réduite appliquées par la CASS.

Ce régime permet de cotiser uniquement à la branche générale (et non à la retraite), ce qui réduit la cotisation à 10 % de la base.

De plus, la base appliquée est de 25 % du salaire moyen, ce qui en fait un régime particulièrement avantageux.

Bénéficiaires :

• Personnes s’inscrivant pour la première fois comme travailleurs indépendants.
• Personnes n’ayant pas été affiliées à la CASS au cours des trois dernières années (36 mois).
• Peut inclure les administrateurs de sociétés.

➤ Si vous souhaitez savoir comment constituer une société en Andorre, vous pouvez consulter les articles Constituer une société en Andorre : démarches, exigences et avantages et Points essentiels avant de constituer une société.

Conditions principales :

• Durée maximale de 12 mois consécutifs.
• Calcul par mois calendaires.
• Incompatible avec le régime pour les jeunes.

Cotisations applicables :

• Première année : base réduite de 25 % du salaire moyen mensuel (640,25 €). Cotisation de 10 % (uniquement branche générale) = 64,03 €/mois.
• À la fin des 12 mois, l’indépendant passe à la tranche applicable selon :
  • revenu net de l’exercice précédent
  • chiffre d’affaires
  • tranches légales : 25 %, 50 %, 62,5 %, 75 %, 100 %, 125 % ou 137,5 %

⚠️ Ce régime réduit n’offre pas toutes les couvertures de santé, raison pour laquelle de nombreuses personnes choisissent d’augmenter leur cotisation.

🧑‍🎓 Régime pour les jeunes de moins de 35 ans

📘 Article 223 quinquies de la Loi 17/2008.

Bénéficiaires :

• Personnes de moins de 35 ans s’affiliant pour la première fois comme indépendants.

Conditions principales :

• Durée maximale : 12 mois consécutifs.
• L’âge doit être justifié au moment de la demande.
• Compatible uniquement avec les bases réduites de 25 % ou 50 %.

Cotisations applicables :

• Les bases réduites se calculent toujours en pourcentage du salaire moyen mensuel de l’année précédente.
• Pour un début d’activité, la base peut être :
  • 25 % du salaire moyen (si les conditions sont remplies)
  • 50 %, avec application du salaire minimum si le 50 % est inférieur (minimum 318 € en 2025)
• Une fois les 12 mois écoulés, l’indépendant passe à la tranche applicable selon :
  • revenu net
  • chiffre d’affaires
  • tranches de 25 % à 137,5 %

🟧 Cotisation avec différentes bases (25 %, 50 %, 62,5 %, 75 %, 100 %, 125 %, 137,5 %)

🔸 Base de 25 %

C’est la base la plus réduite, et elle ne s’applique que dans des cas exceptionnels. En particulier, elle s’applique pour le début d’activité, comme nous l’avons indiqué précédemment, et pendant 12 mois, à condition qu’elle soit demandée de manière expresse.

Elle s’applique aux personnes exerçant une activité économique qui remplissent :

• Revenu net inférieur à 6.000 €
• Plus une des situations suivantes :
  • Si la personne travaille comme salariée, son salaire réel doit être le salaire minimum.
  • Pensionnés de la CASS dans un pays disposant d’une convention.
  • Bénéficiaires d’une pension d’invalidité (non professionnelle)
  • lorsqu’elle a un membre de la famille à charge présentant un handicap ou une dépendance, et qu’elle emploie un salarié pour l’aider à concilier vie personnelle et professionnelle.
  • SI elle est en congé maternité, paternité, adoption ou victime de violence.

🔸 Base de 50 % sur le SMG

S’applique lorsque l’activité est reprise pendant un maximum de 12 mois. Les exigences sont, revenu net inférieur à 12.000 € et chiffre d’affaires inférieur à 300.000 € (activités non commerciales, c’est-à-dire sans vente de produits) ou 600.000 € dans les autres cas.

⚠️ Si 50 % du salaire moyen est inférieur au salaire minimum, la base devient le salaire minimum.

🔸 Base de 62,5 % sur le SMG

Pour celles qui ont un revenu net compris entre 12.000 € et 18.000 €, et un chiffre d’affaires inférieur à 300.000 € (activités non commerciales, c’est-à-dire sans vente de produits) ou 600.000 € dans les autres cas.

🔸 Base de 75 % sur le SMG

S’applique lorsque le revenu net est compris entre 18.000 € et 24.000 €, et que le chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 € (activités non commerciales) ou 600.000 € dans les autres cas.

🔸 Base de 100 % sur le SMG

Lorsque le revenu net est égal ou supérieur à 24.000 €, et chiffre d’affaires inférieur à 300.000 € (activités non commerciales, sans vente de produits) ou 600.000 € dans les autres cas.

🔸 Base de 125 % sur le SMG

Lorsque le revenu dépasse 40.000 €, ou que le chiffre d’affaires dépasse 400.000 € (professionnel) ou 800.000 € dans les autres cas.

🔸 Base de 137,5 % sur le SMG

Lorsque le revenu net est supérieur à 50.000 €, ou que le chiffre d’affaires dépasse 500.000 € (professionnel) ou 900.000 € dans les autres cas.

🗃️ Procédures et délais

Il est essentiel de respecter les délais suivants :

• Affiliation à la CASS : dans les 30 jours suivant le début de l’activité.
• Demande de régimes réduits : uniquement lors de l’affiliation, de la reprise d’activité (50 %) ou en cas de respect des conditions.
• Radiation : dans un délai maximal de 30 jours après cessation.
• Changement de base ou régime : demande en janvier avec effet pour l’année en cours.

Les demandes se présentent via un formulaire spécifique accompagné d’une déclaration sur l’honneur.

⚠️ Majorations et intérêts de retard

En cas de non-paiement dans les délais (entre le 1er et le 31 du mois suivant), des majorations automatiques s’appliquent :

• Jusqu’à 1 mois : 5 %
• Entre 1 et 2 mois : 10 %
• Plus de 2 mois : 20 %

Des intérêts peuvent s’ajouter si la CASS engage une procédure de recouvrement.

🚫 Régime de sanctions

Le Livre IV de la Loi 17/2008 (articles 232 à 253) régit les sanctions en matière de sécurité sociale.

Types d’infractions et sanctions :

• Légères : retards ou inexactitudes mineures → avertissement ou amende jusqu’à 500 €
• Graves : non-respect des obligations d’affiliation, retards répétés, préjudice économique, refus de fournir des documents, obstruction → amende 500–2.500 €
• Très graves : activité cachée, fraude, manipulation de données, récidive → 2.500–20.000 € + suspension des prestations jusqu’à 5 ans

Ces sanctions sont indépendantes des majorations automatiques.

🟪 Autres régimes spéciaux

La Loi 17/2008 prévoit également des régimes destinés à des situations exceptionnelles :

• Personnes en situation de handicap (art. 222)
• Orphelins ou personnes sous tutelle de l’État (art. 221)
• Préretraités (art. 225)
• Volontaires pour la branche retraite (art. 223)

Ces régimes ont une finalité sociale ou assistancielle et ne concernent pas l’activité professionnelle ordinaire.

📎 Résumé des cotisations 2025

Les cotisations des indépendants se calculent comme un pourcentage du salaire moyen mensuel (SGMM), fixé à 2.560,99 € en 2025.

La cotisation totale correspond à 22 % (10 % générale + 12 % retraite) appliqués à la base déterminée.

🔸 Bases de référence 2025 :

• 25 % → base : 640,25 € → cotisation : 140,86 €/mois
• 50 % → base : 1.280,50 € → cotisation : 281,71 €/mois
• 62,5 % → base : 1.600,62 € → cotisation : 352,14 €/mois
• 75 % → base : 1.920,74 € → cotisation : 422,56 €/mois
• 100 % → base : 2.560,99 € → cotisation : 563,42 €/mois
• 125 % → base : 3.201,24 € → cotisation : 704,27 €/mois
• 137,5 % → base : 3.520,36 € → cotisation : 774,48 €/mois

➤ Consultez l’article Salaire minimum et salaire moyen en Andorre 2025 pour plus de détails.

🔸 Début d’activité (12 mois)

Première année : uniquement branche générale (10 %).

🔸 Jeunes < 35 ans

Bases possibles : 25 % ou 50 % selon conditions.

Les résidents pour compte propre cotisent comme tout indépendant : tranches de 25 % à 137,5 %.

✳️ En synthèse

Les régimes réduits (début d’activité et jeunes <35 ans) peuvent s’appliquer aux indépendants ordinaires (nationaux andorrans ou résidents ayant un permis de travail) comme aux résidents pour compte propre, dès lors qu’ils remplissent les conditions.

Les résidents pour compte propre ne cotisent pas nécessairement sur 100 % du salaire moyen. Leur base est déterminée selon le revenu net, le chiffre d’affaires et les tranches applicables.

➤ Si vous souhaitez en savoir plus sur les types de résidence, vous pouvez lire Types de résidence en Andorre : toutes les catégories administratives.

Les branches applicables sont :

• Branche générale (10 %) : couverture de santé, maternité, incapacité, accidents non professionnels, remboursements.
• Branche retraite (12 %) : accumulation de points pour la pension.

Les régimes réduits doivent être demandés au moment de l’affiliation et maintenus en conformité pour conserver leurs effets.

🤝 Vous avez encore des doutes ?

Si vous envisagez de vous établir comme indépendant en Andorre ou de revoir votre régime de cotisation, vous pouvez demander une réunion personnalisée via le formulaire de contact.

⚠️ Cet article a une finalité exclusivement informative. Les montants et les bases de cotisation peuvent varier en fonction de la mise à jour annuelle du salaire minimum et du salaire moyen. Il est toujours recommandé de consulter la réglementation en vigueur ou de solliciter un conseil professionnel avant de prendre une décision.

Date de dernière révision : octobre 2025