Conflits de résidence fiscale : quand deux pays vous considèrent comme résident à la fois

Temps de lecture : 10 minutes

🏁 Quand deux juridictions revendiquent le même contribuable

Dans un monde toujours plus globalisé, il est courant de vivre, travailler ou investir dans plusieurs pays. Mais que se passe-t-il lorsque deux juridictions considèrent une même personne comme résidente fiscale en même temps ?

Cette situation, appelée conflit de résidence fiscale, peut entraîner une double imposition du revenu et, par conséquent, de sérieuses complications administratives et économiques.

Pour y remédier, les conventions fiscales bilatérales (CDI) établissent des critères précis permettant de déterminer quel pays a le droit de considérer une personne comme résidente fiscale.

🏠 Comment chaque pays détermine la résidence fiscale

Chaque État définit sa propre notion de résidence fiscale dans sa loi sur l’impôt sur le revenu. Lorsque les critères de plusieurs pays sont remplis, le conflit apparaît.

🇦🇩 Andorre

Selon l’article 8 de la Loi 5/2014 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), est considérée comme résidente fiscale toute personne qui :

• Séjourne plus de 183 jours par an en Principauté, ou
• Y a le centre ou la base de ses activités économiques ou de ses intérêts vitaux.

Ces critères correspondent à ceux présentés dans Résidence fiscale en Andorre : exigences et implications.

🇪🇸 Espagne

L’article 9 de la Loi 35/2006 sur l’IRPF espagnol prévoit :

• La résidence lorsqu’une personne séjourne plus de 183 jours par an sur le territoire espagnol, ou
• Lorsqu’elle y possède le centre principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques.

De plus, la résidence est présumée lorsque le conjoint ou les enfants mineurs vivent habituellement en Espagne.

🇫🇷 France

L’article 4 B du Code général des impôts définit quatre critères alternatifs :

• Domicile ou résidence principale en France.
• Activité professionnelle principale exercée en France.
• Centre des intérêts économiques situé en France.
• Résidence du conjoint ou de la famille dépendante en France.

En pratique, ces critères similaires expliquent pourquoi de nombreux contribuables transfrontaliers — notamment entre l’Andorre, l’Espagne et la France — peuvent se retrouver dans des situations de double résidence apparente.

🌍 L’importance des conventions fiscales de double imposition

Comme mentionné, les CDI sont des instruments essentiels pour éviter la double imposition et offrir une sécurité juridique aux investisseurs.
Voici la situation des pays les plus pertinents vis-à-vis de l’Andorre :

• L’Espagne compte plus de 150 conventions en vigueur.
• La France dispose d’un réseau similaire couvrant la plupart des pays de l’UE et de l’OCDE.
• L’Andorre, malgré sa taille, en possède déjà près d’une vingtaine, notamment avec l’Espagne (2016) et la France (2015), particulièrement importantes en raison de leur proximité géographique et économique.

➤ La liste complète des conventions est détaillée dans Les conventions pour éviter la double imposition.

Outre la prévention de la double imposition, ces conventions :

• Facilitent la mobilité internationale.
• Protègent les investissements étrangers.
• Réduisent les retenues sur dividendes, intérêts et royalties, renforçant ainsi les relations économiques bilatérales.

➤ Pour en savoir plus sur le fonctionnement des conventions entre ces pays, consultez La Convention entre la France et l’Andorre ainsi que La Convention entre l’Espagne et l’Andorre.

🎾 Les “tie-break rules” : un véritable match de tennis fiscal

Lorsque deux juridictions, appliquant leurs lois internes, considèrent une même personne comme résidente simultanément, le mécanisme de désignation unique prévu dans les CDI bilatéraux s’applique.

Dans la plupart des cas, il figure à l’article 4 de la convention, et suit la séquence suivante (Modèle OCDE, art. 4.2) :

• Logement permanent : la résidence fiscale est attribuée au pays où le contribuable dispose d’un logement permanent.
• Centre des intérêts vitaux : si le logement existe dans les deux pays, on détermine celui où se trouvent la famille, l’activité ou les liens économiques les plus étroits.
• Résidence habituelle : si l’on ne peut déterminer le centre d’intérêts, on examine où la personne passe le plus de temps.
• Nationalité : si la résidence habituelle se situe dans les deux États, la nationalité prévaut.
• Accord mutuel : en cas de doute persistant, les autorités compétentes décident par voie administrative ou diplomatique.

Ce système garantit que, lorsqu’un CDI existe, une personne ne puisse avoir qu’une seule résidence fiscale à des fins internationales.

⚠️ Et s’il n’existe pas de convention de double imposition ?

Sans CDI, le risque de double imposition est bien réel : chaque État peut imposer le revenu mondial du même contribuable.

Dans ce cas :

• Chaque pays peut appliquer des retenues ou des impôts sur les revenus perçus sur son territoire, comme si la personne y était résidente.
• Le contribuable peut néanmoins déduire les impôts payés à l’étranger, selon ce que permet la législation interne.
  En pratique, cela revient souvent à être imposé selon le régime le moins favorable des deux pays, sans procédure amiable ni coopération entre administrations.

🧭 Peut-on éviter la double imposition sans CDI ?

La seule option consiste à ne pas être considéré résident fiscal dans les deux pays à la fois. Si possible, il convient de :

• Vérifier si l’un des pays peut reconnaître le contribuable comme non-résident et appliquer la législation correspondante.
• Examiner si la loi interne permet de déduire les impôts payés à l’étranger (c’est généralement le cas).
• Contrôler l’existence d’accords d’échange d’informations fiscales (TIEA), utiles pour éviter les sanctions et régulariser la situation.

💡 Conseils pratiques pour éviter les conflits

La fiscalité n’étant pas symétrique entre les pays — malgré les efforts d’harmonisation de l’OCDE —, une bonne planification, tant au départ qu’à l’arrivée, est indispensable.

Faire appel à un bon conseiller est essentiel, mais certains points méritent une attention particulière :

• Identifier où se trouve le centre des intérêts vitaux avant de transférer la résidence fiscale.
• Conserver une documentation précise sur les jours de présence et les liens économiques et familiaux.
• Analyser les lois fiscales locales (impôt sur le revenu et impôt des non-résidents) et vérifier l’existence d’un CDI éventuel.
• En cas de situation complexe, demander une décision préalable ou initier une procédure amiable (MAP) pour déterminer la résidence.

Vous pouvez également lire ➤ Fiscalité en Andorre : structure et principaux impôts afin de comprendre comment les revenus sont imposés selon leur nature et leur origine.

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Date de dernière révision : Novembre 2025