La Convention pour éviter la double imposition entre l’Andorre et la France : un accord clé pour la coopération fiscale
Le CDI entre l’Andorre et la France, en vigueur depuis juillet 2015, évite la double imposition et renforce la coopération fiscale et la transparence entre les deux pays.
Elysium Consulting
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La Convention pour éviter la double imposition (CDI) entre l’Andorre et la France est l’un des accords fiscaux les plus importants du processus d’ouverture internationale du Principat.
Signée le 2 avril 2013 et publiée au BOPA nº 64 du 5 novembre 2014, cette convention a marqué un tournant historique dans les relations bilatérales, puisqu’il s’agit du premier accord fiscal de ce type signé par l’Andorre avec un autre État.
Après un long processus de ratification dans les deux pays, le Gouvernement andorran a annoncé le 15 juin 2015 que la convention entrerait en vigueur le 1er juillet de la même année, après la notification officielle de la France.
Premier CDI andorran à entrer en vigueur, cet accord vise à éviter la double imposition et à faciliter l’installation d’entrepreneurs andorrans en France ou de Français en Andorre sans double imposition.
📜 Contexte et objectifs du CDI
La convention entre l’Andorre et la France a été signée à Paris par les ministres Jordi Cinca (Andorre) et Pierre Moscovici (France), après plusieurs années de négociations destinées à normaliser les relations fiscales bilatérales.
Le ministre Cinca a présenté cet accord comme « une garantie pour de futurs accords internationaux », soulignant la volonté de l’Andorre de s’aligner sur les standards de transparence de l’OCDE et de sortir de la liste grise.
L’objectif principal du CDI est d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois — en Andorre et en France — tout en prévenant la fraude et l’évasion fiscales.
La convention établit des mécanismes d’imputation et d’exonération, renforce la coopération administrative et consolide la sécurité juridique pour les entreprises, investisseurs et résidents transfrontaliers.
⚖️ Structure et contenu de la convention
Le CDI comprend 29 articles et un Protocole additionnel, répartis en six chapitres :
- Champ d’application et définitions : précise les bénéficiaires et les notions de « résident fiscal », « établissement stable » ou « revenu de source ».
- Imposition des revenus : définit quel État peut imposer dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions et plus-values.
- Élimination de la double imposition : établit les méthodes de déduction ou d’exonération selon le type de revenu et le pays de résidence.
- Dispositions particulières : comprend la clause de non-discrimination, la procédure amiable et l’échange d’informations fiscales.
- Protocole additionnel : introduit des clauses anti-abus et des dispositions spécifiques pour les sociétés immobilières et patrimoniales.
Le texte s’appuie sur le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, adapté à la réalité andorrane, et a servi de référence juridique pour les conventions ultérieures avec l’Espagne, le Portugal et le Luxembourg.
➤ Pour en savoir plus sur la structure des conventions fiscales andorranes et les pays concernés, consultez Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre
💬 L’échange d’informations fiscales
La convention avec la France a remplacé l’ancien Accord d’échange d’informations fiscales (TIEA) de 2009, instaurant un système d’échange d’informations “prévisiblement pertinentes”, conforme aux standards de l’OCDE et au Cadre BEPS.
Depuis le 1er juillet 2015, la France et l’Andorre peuvent échanger des informations fiscales sur demande, renforçant la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, et consolidant leur réputation de juridictions coopératives et transparentes.
Ce mécanisme a permis à l’Andorre de s’aligner sur les pratiques internationales et de renforcer sa crédibilité fiscale auprès de ses partenaires européens.
🏦 Impact économique et fiscal
L’entrée en vigueur du CDI avec la France a eu un impact immédiat sur les relations économiques bilatérales.
- Les entreprises andorranes actives en France bénéficient désormais de garanties de non double imposition et de réductions de retenues à la source.
- Les résidents fiscaux andorrans percevant des revenus de source française peuvent imputer ou exonérer les impôts payés en France.
- Les autorités fiscales des deux pays disposent d’un canal de coopération stable, améliorant la sécurité juridique et réduisant les litiges de résidence.
Ce CDI a ouvert la voie à d’autres accords, notamment le CDI avec l’Espagne (2015), et a renforcé la position de l’Andorre en tant que juridiction fiscale transparente et reconnue.
🧭 Clauses principales
Les articles les plus marquants de la convention Andorre–France sont :
- Article 4 – Résidence fiscale : détermine la résidence en cas de double domicile, en privilégiant le centre des intérêts vitaux.
- Article 7 – Bénéfices des entreprises : les bénéfices ne sont imposables que dans l’État où existe un établissement stable.
- Article 10 – Dividendes : fixe des retenues maximales de 5 % ou 15 % selon le niveau de participation. (En pratique, les dividendes sont imposés à un maximum de 12,8 % à la source.)
- Article 11 – Intérêts : limite la retenue à la source à 5 %.
- Article 12 – Redevances (royalties) : établit un plafond de 5 %.
- Article 25 – Échange d’informations : renforce la coopération fiscale avec garantie de confidentialité.
- Article 26 – Clause anti-abus : empêche l’utilisation abusive de la convention pour obtenir des avantages fiscaux injustifiés.
➤ Vous pouvez consulter le texte complet de la convention au BOPA nº 64 du 5/11/2014 ou dans sa version officielle publiée au Journal Officiel de la République Française.
🌍 Importance stratégique pour l’Andorre
La convention avec la France ne fut pas seulement le premier accord fiscal international signé par le Principat, mais aussi une étape clé de son intégration dans l’économie européenne.
Elle a permis de normaliser les relations fiscales avec la France, principal partenaire commercial de l’Andorre, et a ouvert la voie à de nouveaux accords bilatéraux et à la négociation de l’Accord d’association avec l’Union européenne.
➤ Pour mieux comprendre ce processus et son évolution, consultez Les relations entre l’Andorre et l’Union européenne : un processus d’association en cours
En définitive, le CDI avec la France a inauguré une nouvelle ère de coopération internationale et reste aujourd’hui l’un des piliers de la politique fiscale et extérieure de l’Andorre.
➤ Pour approfondir les thèmes connexes, vous pouvez également consulter :
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Dernière révision : Novembre 2025
