La Convention pour éviter la double imposition entre l’Andorre et l’Espagne : pilier de la relation fiscale actuelle

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La Convention pour éviter la double imposition (CDI) entre l’Andorre et l’Espagne constitue l’un des jalons juridiques et économiques les plus importants du Principat.

Elle est entrée en vigueur le 26 février 2016, après plusieurs années de négociations et de réformes fiscales, et représente aujourd’hui la base des relations fiscales bilatérales.

Cet accord a permis à l’Andorre de se positionner sur la scène internationale comme un partenaire fiable, transparent et compétitif, en consolidant un cadre de sécurité juridique et de coopération fiscale avec son principal voisin et partenaire économique.

📜 Contexte et objectifs du CDI

La convention a été signée à Ordino le 8 janvier 2015 par les ministres Jordi Cinca (Andorre) et Cristóbal Montoro (Espagne), approuvée par le Conseil général le 24 septembre 2015 et publiée au BOPA nº 70 du 14/10/2015.
Le BOPA nº 88 du 30/12/2015 en a ensuite annoncé l’entrée en vigueur effective le 26 février 2016.

L’objectif principal est d’éviter la double imposition sur un même revenu — en Andorre comme en Espagne — et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, conformément au modèle de convention de l’OCDE.

Ce cadre juridique offre une stabilité accrue aux entrepreneurs andorrans exerçant en Espagne et aux résidents espagnols percevant des revenus en Andorre, tout en favorisant la libre circulation des capitaux, des services et des personnes.

⚖️ Structure et contenu de la convention

Le CDI comprend 27 articles et un Protocole additionnel, répartis en six chapitres :

• Champ d’application et définitions : détermine les personnes éligibles et les notions de « résident fiscal » ou d’« établissement stable ».
• Imposition des revenus : précise quel État a le droit d’imposer les dividendes, intérêts, redevances, plus-values, salaires ou pensions.
• Méthodes pour éliminer la double imposition : établit les mécanismes de déduction ou d’exonération, selon le type d’impôt et le pays de résidence.
• Dispositions particulières et finales : inclut la clause de non-discrimination, la procédure amiable et surtout l’article 24 sur l’échange d’informations fiscales, aligné sur les standards de l’OCDE.

Le texte suit le Modèle de convention fiscale de l’OCDE et encadre l’imposition sur le revenu, posant ainsi les bases d’un système fiscal moderne et transparent.

La convention régit également la fiscalité des dividendes, intérêts, redevances, plus-values et pensions, renforçant la sécurité juridique et la confiance mutuelle entre les deux juridictions.

➤ Pour mieux comprendre la structure des conventions fiscales andorranes et connaître les pays ayant un accord en vigueur, consultez l’article Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre

💬 L’échange d’informations fiscales

Le CDI a remplacé l’ancien Accord d’échange d’informations fiscales (TIEA), en vigueur depuis 2011, et a instauré un régime d’échange d’informations “prévisiblement pertinentes”.

Depuis le 1er janvier 2016, les demandes d’information entre administrations se fondent sur ce nouveau standard international, renforçant la transparence et la conformité aux recommandations de l’OCDE en matière de coopération et de prévention du blanchiment.

🏦 Impact économique et fiscal

L’entrée en vigueur du CDI a marqué un tournant décisif dans les relations économiques entre l’Andorre et l’Espagne.

Comme l’avaient souligné plusieurs observateurs à l’époque, la ratification du texte symbolisait la fin de l’isolement fiscal et le début d’une ère de confiance et d’intégration, en reconnaissant à l’Andorre un système fiscal pleinement homologué et crédible.

Elle a ainsi permis de renforcer les liens économiques avec les pays voisins.

Grâce au CDI :

• Les entreprises andorranes peuvent exercer en Espagne sans subir de retenues excessives.
• Les investisseurs espagnols évitent la double imposition sur leurs revenus.
• Le gouvernement andorran consolide sa réputation internationale de juridiction fiable et conforme aux standards de l’OCDE.

🧭 Clauses principales

Bien que l’ensemble de la convention soit pertinent, certains articles se distinguent particulièrement :

• Article 4 – Résidence fiscale : définit le critère de résidence en cas de double domicile, en privilégiant le centre des intérêts vitaux.
• Article 10 – Dividendes : limite la retenue à la source à 5 % ou 15 %, selon la participation.
• Article 11 – Intérêts : fixe un taux maximal de 5 % sur le montant brut.
• Article 12 – Redevances (royalties) : établit également un plafond de 5 %.
• Article 21 – Élimination de la double imposition : autorise la déduction de l’impôt acquitté dans l’autre pays.
• Article 24 – Échange d’informations : encadre la coopération administrative entre les administrations fiscales, avec garantie de confidentialité.

➤ Vous pouvez consulter le texte intégral publié en catalan au BOPA ou en espagnol au BOE.

🌍 Importance stratégique pour l’Andorre

La convention avec l’Espagne fut le premier accord de double imposition signé par l’Andorre, marquant le début de son ouverture internationale.

Aujourd’hui, elle demeure le pilier central des relations fiscales du Principat, sur lequel reposent d’autres accords conclus avec la France, le Portugal, le Luxembourg, les Pays-Bas ou les Émirats arabes unis.

➤ Pour mieux comprendre le système fiscal andorran et ses avantages compétitifs, vous pouvez lire Fiscalité en Andorre : structure, taux et avantages réels

En définitive, le CDI ne se limite pas à éviter la double imposition : il garantit la sécurité juridique, favorise l’investissement étranger et consolide une relation économique stable et moderne entre les deux États.

➤ Pour approfondir des sujets connexes, consultez :

• L’impôt sur les sociétés en Andorre
• Résidence fiscale en Andorre : conditions et implications (https://elysiumconsultingfirm.com/fr/publications/residence-fiscale-en-andorre-conditions-et-implications)
• Les relations entre l’Andorre et l’Union européenne : un processus d’association en cours

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Dernière révision : Novembre 2025