FATCA : le modèle américain qui a transformé la transparence fiscale internationale

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🏁 Contexte et importance

La lutte contre l’évasion fiscale internationale n’a pas commencé en Europe, mais aux États-Unis.

En 2010, le Congrès américain a adopté le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) dans le cadre de la Hiring Incentives to Restore Employment Act (HIRE Act), transformant la confidentialité bancaire à l’échelle mondiale.

Depuis, les institutions financières du monde entier qui gèrent des avoirs liés à des US persons doivent les déclarer au Internal Revenue Service (IRS), ouvrant ainsi la voie au Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE.

🇺🇸 Origine et objectifs de la FATCA

Adoptée en 2010, la FATCA poursuit un objectif clair : garantir que les citoyens américains paient correctement leurs impôts sur leurs revenus mondiaux.

Ses trois objectifs principaux sont :

• Garantir que les contribuables américains déclarent leurs revenus mondiaux.
• Obliger les institutions financières étrangères (Foreign Financial Institutions – FFI) à identifier et à déclarer les titulaires ayant des liens fiscaux avec les États-Unis.
• Réduire l’utilisation de structures opaques ou de juridictions intermédiaires pour dissimuler des actifs.

📅 Entrée en vigueur et mise en œuvre progressive de la FATCA

Bien que la loi FATCA ait été adoptée en mars 2010 dans le cadre de la Hiring Incentives to Restore Employment Act (HIRE Act), son application n’a pas été immédiate.
Les États-Unis ont instauré un calendrier transitoire afin de permettre aux institutions financières internationales de s’adapter à ce nouveau cadre.

Les dates clés sont les suivantes :

• 2010 : adoption de la loi FATCA dans la HIRE Act.
• 2013 : publication des règlements finaux (Final Regulations, T.D. 9610) par le Département du Trésor et l’IRS.
• 1er juillet 2014 : entrée en vigueur effective du régime FATCA, avec le début de l’identification des comptes et titulaires américains.
• 2015 : première année de déclaration obligatoire auprès de l’IRS et début des retenues automatiques de 30 % sur les institutions non participantes.

💡 En résumé, bien que la FATCA ait été promulguée en 2010, elle est réellement entrée en application à partir du 1er juillet 2014 et, depuis 2015, elle fait partie intégrante du système mondial de transparence fiscale.

➤ Découvrez également comment Andorre s’est intégrée à ce nouveau système de coopération internationale dans l’article Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre.

⚙️ Fonctionnement du régime FATCA

Le régime FATCA repose sur la coopération obligatoire entre les institutions financières du monde entier et l’IRS. Chaque établissement doit examiner sa base de clients pour identifier les titulaires ayant des liens fiscaux avec les États-Unis.

L’IRS est l’administration fiscale américaine.

Ce processus comprend trois étapes principales :

• Diligence raisonnable : les institutions identifient les US persons (citoyenneté, green card ou critères de résidence fiscale aux États-Unis).
• Déclaration : transmission annuelle d’informations à l’IRS (directement ou, dans les pays disposant d’un IGA, via l’autorité fiscale locale).

L’IGA est un accord bilatéral entre le pays concerné et les États-Unis.

• Régime de retenue : en l’absence de conformité ou de documentation valide, une retenue de 30 % peut s’appliquer sur certains paiements de source américaine (règle par défaut).

❗ Conséquences du non-respect de la FATCA

Le régime FATCA ne se limite pas à des obligations formelles : il impose également des sanctions financières importantes en cas de non-conformité.

Les principales conséquences sont les suivantes :

• Retenue de 30 % sur les revenus de source américaine
  Tout paiement d’intérêts, de dividendes ou de remboursements provenant des États-Unis peut être soumis à cette retenue si l’institution financière n’est pas enregistrée ou ne fournit pas la documentation FATCA requise.
• ⚠️ Perte d’accès au système financier international
  Les banques non participantes (non-participating FFIs) sont souvent exclues des opérations avec des contreparties américaines ou issues de juridictions coopérantes, limitant leur activité et leur réputation internationale.
• Risques de conformité et d’image
  Le non-respect du FATCA peut affecter la crédibilité d’un établissement auprès des régulateurs et des clients institutionnels, et compliquer ses relations avec les banques correspondantes.
• Sanctions administratives ou contractuelles
  Dans certains pays, les autorités de supervision peuvent imposer des sanctions supplémentaires en cas de non-conformité aux standards internationaux de transparence.

En résumé, ne pas se conformer à la FATCA revient à être exclu du circuit financier international, raison pour laquelle la majorité des institutions — y compris andorranes — choisissent de s’enregistrer et de déclarer directement auprès de l’IRS.

➤ Si vous souhaitez comprendre comment les pays européens appliquent des mesures similaires pour prévenir la délocalisation fiscale, consultez l’article Exit tax dans l’Union européenne : principes fiscaux du transfert d’entreprises et d’actifs.

📊 Données à déclarer

Les institutions financières doivent communiquer chaque année à l’IRS les informations essentielles relatives aux comptes soumis au régime FATCA, notamment :

• Nom, adresse et numéro d’identification fiscale (TIN).
• Numéro et solde du compte.
• Revenus perçus : intérêts, dividendes, plus-values et remboursements.

⚠️ Unidirectionnalité : les États-Unis reçoivent beaucoup plus d’informations qu’ils n’en transmettent. Contrairement au CRS (multilatéral et réciproque), la FATCA n’atteint pas une pleine réciprocité et ne s’applique qu’à travers certains accords bilatéraux.

🌍 Les accords FATCA (IGA) dans le monde

Pour faciliter la mise en œuvre du régime et harmoniser la conformité, les États-Unis ont développé les Intergovernmental Agreements (IGA), qui déterminent comment les informations sont échangées entre les pays et l’IRS.

Il existe deux modèles principaux :

• Modèle 1 : les institutions financières déclarent à leur autorité fiscale nationale, qui transmet ensuite les données à l’IRS. C’est un modèle bilatéral et coopératif.
• Modèle 2 : les institutions financières déclarent directement à l’IRS sans intermédiaire national. Ce modèle est unilatéral dans la pratique, car l’information ne circule que vers les États-Unis.

Actuellement, plus de 100 juridictions ont signé ou mis en œuvre l’un de ces deux modèles.

➤ Consultez la liste complète des accords IGA sur le site officiel du Département du Trésor Américain

🇦🇩 FATCA en Andorre : pratique sans IGA

Bien qu’elle ne fasse pas partie de l’Union européenne, Andorre participe activement au réseau de coopération fiscale initié par les États-Unis.

Cependant, la Principauté n’a pas signé d’IGA avec les États-Unis.

Ses institutions financières traitent donc directement avec l’IRS, dans le cadre du FATCA Direct Reporting.

📘 Base légale et application pratique

En pratique, chaque établissement bancaire andorran se conforme à la FATCA en s’enregistrant et en déclarant directement auprès de l’IRS, en identifiant les clients ayant des liens fiscaux américains.
Pour cela, les formulaires suivants sont utilisés :

• W-9 : pour les clients américains ou résidents fiscaux aux États-Unis.
• W-8BEN / W-8BEN-E : pour les clients déclarant ne pas avoir de liens fiscaux avec les États-Unis.

⚙️ Effets sur le secteur financier andorran

L’application du régime FATCA a eu plusieurs effets notables sur le système financier andorran :

• Renforcement de la réputation et de la crédibilité internationale du secteur bancaire.
• Augmentation des obligations de compliance et de diligence raisonnable.
• Intégration d’Andorre dans le réseau mondial de transparence, aux côtés du CRS.

🔍 FATCA vs. CRS : différences essentielles

Bien que la FATCA et le CRS partagent le même objectif — la transparence fiscale —, ils présentent des différences majeures dans leur structure et leur portée :

• Origine : la FATCA est une initiative américaine ; le CRS est un standard multilatéral de l’OCDE.
• Champ d’application : la FATCA vise les US persons et leurs entités.
• Réciprocité : la FATCA est principalement unidirectionnelle ; le CRS est réciproque et multilatéral.
• Couverture : le CRS inclut plus de 100 juridictions, tandis que la FATCA repose sur des accords bilatéraux mais s’applique également à plus de 100 pays.

➤ Pour comprendre comment le CRS a étendu le modèle FATCA à l’échelle mondiale et comment il s’applique en Andorre, consultez l’article CRS : le standard mondial de transparence fiscale et son impact en Andorre.

Conclusion

La FATCA a marqué un tournant dans la coopération fiscale internationale.
Avec cette loi, les États-Unis ont contraint le système financier mondial à adopter un nouveau standard de transparence qui a servi de base au CRS.
Cette position dominante s’explique par le poids du marché financier américain, le plus important au monde.

En appliquant ces deux modèles, Andorre renforce son engagement envers la transparence, la sécurité juridique et les meilleures pratiques internationales.

➤ Pour en savoir plus sur la structure fiscale du pays et ses avantages compétitifs, consultez Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réels.

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Dernière révision : novembre 2025