Impôt sur les sociétés en Andorre : taux, régimes spéciaux et déductions fiscales

Temps de lecture : 10 minutes

🏁 Origine et finalité de l’impôt

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct et personnel qui s’applique aux revenus des personnes morales (sociétés) résidentes en Principauté.

Il a été créé par la Loi 95/2010 du 29 décembre et est entré en vigueur le 1er janvier 2012, marquant l’achèvement du processus d’harmonisation fiscale andorran.

Cette réforme a permis à l’Andorre de consolider son système d’imposition directe, en l’alignant sur les standards internationaux de l’OCDE et en garantissant un cadre fiscal stable et compétitif.

Le règlement d’application, approuvé le 20 juin 2012, repose sur le Plan comptable général andorran, inspiré des modèles espagnol et européen.

➤ Pour comprendre comment cet impôt s’intègre dans l’ensemble du système fiscal du pays, vous pouvez lire Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réels.

💼 Personnes imposables et résidence fiscale

Sont soumises à l’impôt sur les sociétés toutes les personnes morales résidentes en Andorre, notamment :

• Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SL)
• Les entités publiques ou parapubliques
• Les institutions de placement collectif de droit andorran

Sont considérées comme résidentes fiscales les entités qui remplissent au moins l’un des critères suivants :

• Constitution conforme aux lois andorranes
• Siège social établi en Andorre
• Direction effective exercée sur le territoire andorran

Elles peuvent également transférer leur résidence fiscale en Principauté conformément à la législation commerciale.

Cette définition est cohérente avec celle applicable aux personnes physiques, comme l’explique l’article Résidence fiscale en Andorre : conditions et avantages réels.

📊 Base imposable et principes comptables

La base imposable se détermine à partir du résultat comptable, corrigé des ajustements fiscaux prévus par la Loi 95/2010 et ses modifications ultérieures.

Le système repose sur la comptabilité andorrane, régie par le Plan comptable général, qui enregistre les produits et les charges selon le principe de l’exercice.

➤ Pour approfondir ce sujet, consultez Le Plan comptable général andorran et son application fiscale.

Principes fondamentaux :

• Neutralité entre la forme juridique et l’activité réelle (le traitement fiscal dépend de l’activité, non du type de société).
• Corrélation entre produits et charges (seules les dépenses liées à l’activité sont déductibles).
• Limitation de certaines déductions, notamment des charges financières nettes ou des provisions pour dépréciation.

💰 Taux d’imposition général et autres taux

Le taux général est de 10 % sur la base imposable.

Cependant, la loi prévoit certaines réductions et bonifications :

• Régimes spéciaux : sociétés holding ou d’exploitation d’actifs incorporels bénéficiant de réductions spécifiques.
• Mécénat et dons : déductions pour les contributions reconnues à l’article 44 bis de la loi.

❗Depuis la Loi 5/2023, le principe d’équité fiscale est renforcé et un taux minimal effectif est introduit afin de garantir une contribution proportionnée des entreprises bénéficiaires.

🧩 Régimes spéciaux : holding et patent box

Les régimes spéciaux, autrefois plus avantageux, ont été révisés pour s’adapter aux lignes directrices de l’OCDE (Projet BEPS, action 5).
Deux régimes demeurent actuellement applicables :

• Sociétés holding : elles peuvent bénéficier d’exonérations sur les dividendes et plus-values provenant de participations, à condition que :
  • La participation soit d’au moins 5 %, et
  • La société participée soit soumise à un impôt équivalent à au moins 50 % du taux andorran.
• Patent box (exploitation d’actifs incorporels) : régime favorable applicable aux revenus issus d’activités de recherche et développement (R&D) effectivement réalisées en Andorre.
  Il ne s’applique que s’il existe une activité économique réelle et un lien substantiel entre la R&D et les revenus perçus.

Ce régime complète celui relatif aux opérations de restructuration d’entreprises (fusion, scission ou apports en nature), présenté dans l’article Régime fiscal des opérations de restructuration d’entreprises en Andorre.

📉 Déductions et charges non déductibles

Seules les charges directement liées à l’activité économique sont déductibles.

Ne sont pas déductibles, entre autres :

• Les amendes, sanctions et dons sans lien avec l’activité
• Les dépenses personnelles ou étrangères à la gestion de l’entreprise
• Les dépréciations de titres ou participations, sauf cas spécifiques
• Les charges financières nettes dépassant 30 % du résultat d’exploitation, avec un plafond de 500 000 € par an (Loi 5/2023)

La rémunération des administrateurs n’est déductible que si elle est prévue par les statuts et correspond à des fonctions réelles de direction ou de gestion.

➤ Ce sujet est développé dans l’article Comment rémunérer les associés et administrateurs d’une société de manière légale et fiscalement efficace.

⚙️ Amortissements et limites fiscales

L’article 10 de la loi fixe les taux maximaux d’amortissement selon la nature de l’actif.

Depuis la réforme de 2023 :

• Les taux d’amortissement sont réduits pour s’adapter à la durée de vie réelle des actifs.
• Le régime spécial pour les nouvelles investissements est supprimé.
• Les actifs incorporels à durée de vie indéfinie, tels que le fonds de commerce, peuvent être amortis jusqu’à 20 % par an, sans qu’il soit nécessaire de constater une dotation comptable.

Ces mesures visent à concilier la déduction fiscale et la cohérence économique de l’actif.

🧾 Exonérations et revenus exemptés

Certaines catégories de revenus sont exonérées afin d’éviter la double imposition :

• Dividendes et participations aux bénéfices provenant d’autres entités, résidentes ou non, sous conditions de participation et d’imposition effective.
• Plus-values issues de la cession de participations qualifiées.
• Revenus provenant d’opérations de restructuration d’entreprises conformément à la Loi 17/2017.

❗La loi prévoit également des déductions pour double imposition interne et internationale (article 43 bis), limitées à 70 % de la cotisation, avec possibilité de report sur les exercices suivants.

🎯 Incitations fiscales et mécénat

La réforme de 2025 introduit de nouveaux avantages fiscaux au titre du mécénat culturel, scientifique ou social, régis par l’arrêté ministériel du 26 mars 2025 et l’article 44 bis de la loi.

Les entreprises peuvent déduire une partie de leurs dons en numéraire, en biens ou en droits, à condition qu’ils soient irrévocables, purs et simples, et certifiés officiellement par l’organisme bénéficiaire.

Ces mesures encouragent la participation du secteur privé à des projets d’intérêt général, tout en renforçant la responsabilité sociale et la réputation des entreprises andorranes.

Conclusions pratiques

L’impôt sur les sociétés en Andorre offre un environnement stable, compétitif et transparent, avec un taux nominal de 10 % et de nombreux mécanismes pour éviter la double imposition.

Les réformes récentes (2018, 2019, 2023 et 2025) ont modernisé le système, en l’alignant sur les normes internationales et en garantissant une sécurité juridique pour les entreprises locales comme pour les investisseurs étrangers.

👉 Si vous souhaitez optimiser la fiscalité de votre société ou revoir sa structure, contactez ELYSIUM Consulting via notre formulaire de contact.

Dernière révision : novembre 2025