L’Andorre et l’Islande signent la Convention pour éviter la double imposition

Temps de lecture: 3 minuts

🏁 Introduction

La Principauté d’Andorre et la République d’Islande ont signé une Convention pour éviter la double imposition (CDI) visant à éliminer la double imposition, prévenir l’évasion et l’évitement fiscal, et instaurer un cadre fiscal stable et transparent pour les entreprises et investisseurs.

La convention est entrée en vigueur le 10 mai 2024, après l’échange des notifications diplomatiques, et a été publiée officiellement au BOPA le 5 juin 2024, confirmant sa validité dans l’ordre juridique andorran.

⚖️ 1) Comment l’accord a été conclu

La Convention entre la Principauté d’Andorre et la République d’Islande a été signée à Genève le 28 février 2023 dans le cadre des travaux de l’OCDE.

• Pour Andorre : signée par César Marquina, secrétaire d’État aux affaires financières internationales.
• Pour l’Islande : signée par Guðmundur Ingi Guðbrandsson, ministre des Affaires sociales et du Marché du travail.

Le texte a été ratifié par le Consell General le 20 décembre 2023 et publié au BOPA n°7 du 17 janvier 2024.

Après l’échange des notifications diplomatiques, la convention est entrée en vigueur le 10 mai 2024, selon l’avis publié au BOPA n°62 du 5 juin 2024.

🧩 2) Points essentiels de la CDI

Conforme au Modèle de Convention de l’OCDE, le texte couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune.

Ses principales dispositions concernent :

• La résidence fiscale : détermination de la résidence pour éviter les doubles impositions.
• Les méthodes pour éviter la double imposition : déductions ou crédits d’impôt réciproques.
• L’échange d’informations fiscales : coopération accrue entre administrations.
• Les clauses anti-abus : prévention des utilisations abusives du traité.

La convention encadre aussi la fiscalité des dividendes, intérêts, redevances, plus-values et pensions, garantissant sécurité et stabilité juridiques.

➤ Pour comprendre comment sont structurées les conventions fiscales andorranes et connaître les pays avec lesquels des accords sont en vigueur, vous pouvez consulter l’article Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre.

🕊️ 3) Entrée en vigueur

Selon l’article 28 de la Convention, le texte est entré en vigueur le 10 mai 2024, date de réception de la notification andorrane par l’Islande.

Sa publication au BOPA le 5 juin 2024 a officialisé son intégration dans le droit interne andorran.

Elle s’appliquera :

• Aux impôts retenus à la source, pour les revenus payés ou crédités à partir du 1er janvier 2025, et
• Aux impôts sur le revenu et sur la fortune, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025.

🌍 4) Importance de l’accord

Bien que les relations économiques entre Andorre et l’Islande soient encore modestes, cette convention renforce la crédibilité et la transparence internationale d’Andorre.

Ses effets :

• Pour Andorre : élargit son réseau d’accords fiscaux.
• Pour l’Islande : facilite les investissements en Europe continentale.
• Pour les entreprises : offre un cadre stable et évite la double imposition.

Cet accord s’inscrit dans la stratégie d’Andorre visant à se conformer aux normes de l’OCDE et au projet BEPS.

➤ Si vous souhaitez mieux comprendre le contexte du système fiscal andorran et ses avantages compétitifs, nous vous invitons à lire Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réels.

➤ Vous pourriez également être intéressé par Résidence fiscale en Andorre : conditions et avantages réels.

🧭 Conclusion

La Convention entre Andorre et l’Islande marque un pas supplémentaire vers un environnement fiscal plus sûr et transparent.

À partir de 2025, les contribuables bénéficieront d’une plus grande prévisibilité et sécurité juridique.

Si vous avez la moindre question, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

Date de dernière révision : octobre 2025