L’Andorre et la Lituanie signent la Convention pour éviter la double imposition

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💡 Introduction

La Principauté d’Andorre et la République de Lituanie ont signé une nouvelle Convention pour éviter la double imposition (CDI) afin d’éliminer la double imposition, prévenir l’évasion fiscale et offrir un cadre plus stable pour les entreprises et les investisseurs.

L’accord est entré en vigueur le 24 décembre 2024, après l’échange des notifications diplomatiques, et a été publié officiellement au BOPA le 7 août 2024, confirmant sa validité dans l’ordre juridique andorran.

⚖️ Contexte et signature

La Convention entre la Principauté d’Andorre et la République de Lituanie a été signée à Vilnius le 17 avril 2024 par :

• Imma Tor Faus, ministre des Affaires étrangères du Gouvernement d’Andorre.
• Gabrielius Landsbergis, ministre des Affaires étrangères de la République de Lituanie.

Le Consell General a approuvé la ratification le 15 juillet 2024, publiée au BOPA n°87 du 7 août 2024.
Après l’échange des notifications diplomatiques, la convention est entrée en vigueur le 24 décembre 2024, selon l’avis gouvernemental.

🧩 Contenu essentiel de la CDI

Le texte suit le Modèle de Convention de l’OCDE et couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune.

Principales dispositions :

• Résidence fiscale : définition claire pour éviter les doubles résidences.
• Élimination de la double imposition : déductions ou crédits d’impôt réciproques.
• Échange d’informations fiscales : coopération accrue entre administrations fiscales.
• Clauses anti-abus : prévention des utilisations abusives du traité.

La convention encadre également la fiscalité des dividendes, intérêts, redevances, plus-values et pensions, garantissant stabilité et sécurité juridique pour les activités transfrontalières.

➤ Pour comprendre comment sont structurées les conventions fiscales andorranes et connaître les pays avec lesquels des accords sont en vigueur, vous pouvez consulter l’article Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre (mise à jour 2025).

🕊️ Entrée en vigueur et application

Selon l’article 28 de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 24 décembre 2024, date de l’échange des notifications diplomatiques.

Sa publication officielle au BOPA le 7 août 2024 en confirme la validité interne.

Elle s’appliquera :

• Aux impôts retenus à la source pour les revenus payés ou crédités à partir du 1er janvier 2025.
• Aux impôts sur le revenu et sur la fortune pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025.

🌍 Importance de l’accord

Cet accord renforce la crédibilité internationale de l’Andorre et sa conformité aux normes de l’OCDE.

Effets principaux :

• Pour l’Andorre : élargissement du réseau de conventions fiscales.
• Pour la Lituanie : encouragement des investissements européens.
• Pour les entreprises et investisseurs : sécurité juridique et réduction de la charge fiscale.

La convention s’inscrit dans la politique d’ouverture internationale de l’Andorre et renforce son intégration fiscale européenne.

➤ Si vous souhaitez mieux comprendre le contexte du système fiscal andorran et ses avantages compétitifs, nous vous invitons à lire Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réels.

➤ Vous pourriez également être intéressé par Résidence fiscale en Andorre : conditions et avantages réels.

🧭 Conclusion

La Convention entre Andorre et la Lituanie marque une nouvelle étape dans l’intégration fiscale de la Principauté.
À partir de 2025, elle offrira une plus grande prévisibilité et transparence fiscale pour les entreprises, investisseurs et résidents internationaux.

Si vous avez la moindre question, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

Date de dernière révision : octobre 2025