Les sociétés holding en Andorre : fiscalité et avantages principaux

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🏁 Origine et finalité du régime holding

Les sociétés holding sont des entités créées pour détenir et gérer des participations dans d’autres entreprises, nationales ou étrangères.
En Andorre, ce régime repose sur la Loi 95/2010 relative à l’impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 6/2018 afin de s’aligner sur les principes de l’OCDE en matière de BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

L’objectif est d’éviter la double imposition économique et d’attirer des investissements étrangers réels, dans un cadre de transparence et de substance économique.

Cette structure est fréquemment utilisée dans la planification fiscale internationale, car elle permet de centraliser les participations et d’optimiser la distribution des dividendes entre sociétés d’un même groupe.

Si vous souhaitez comprendre le contexte fiscal général dans lequel s’inscrit ce régime, vous pouvez lire L’impôt sur les sociétés en Andorre, qui explique le fonctionnement de la fiscalité des entreprises dans le pays.

💼 Cadre juridique et évolution

À l’origine, le régime holding andorran constituait un régime spécial offrant des avantages fiscaux significatifs pour la détention de participations étrangères.
Suite à la révision de l’OCDE (Action 5 du BEPS) et au Code de conduite de l’Union européenne, l’Andorre a supprimé ces régimes préférentiels en 2018 afin de se conformer aux standards internationaux.

Aujourd’hui, il n’existe plus de régime spécifique “holding” : les exonérations sont intégrées au régime général de l’impôt sur les sociétés, dès lors que certaines conditions sont remplies.

Cela démontre la volonté de l’Andorre d’offrir un cadre fiscal stable et conforme aux exigences internationales, sans être considérée comme une juridiction à fiscalité privilégiée.

Pour connaître le cadre comptable sur lequel repose cette évolution, vous pouvez consulter La comptabilité en Andorre : origine et structure du Plan général comptable (PGC) .

🧩 Conditions pour bénéficier de l’exonération

Pour qu’une société andorrane puisse profiter des exonérations sur les dividendes et plus-values, elle doit respecter les critères suivants :

• Participation minimale de 5 % dans le capital ou les fonds propres de la société détenue.
• Taux effectif d’imposition d’au moins 50 % du taux andorran (soit un minimum de 5 %) dans la juridiction de la filiale.
• Détention ininterrompue pendant un an ou engagement formel de la conserver pendant cette période.

Ces conditions garantissent que seules les investissements réels et transparents bénéficient du régime d’exonération.
En pratique, cela place l’Andorre au même niveau que d’autres juridictions européennes disposant de régimes holding consolidés.

Vous pouvez approfondir ce sujet en lisant Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre, qui détaillent comment le pays évite la double imposition avec plus de 20 États partenaires.

📈 Revenus exonérés : dividendes et plus-values

Dividendes exonérés

Les dividendes perçus par une société andorrane peuvent être exonérés si les conditions de participation et de fiscalité effective sont respectées.

Cette exonération s’étend également aux bénéfices rapatriés de filiales situées dans des pays ayant signé une convention de double imposition (CDI) avec l’Andorre, facilitant ainsi la structuration des groupes internationaux.

Plus-values sur cession de participations

Les plus-values issues de la vente de participations qualifiées peuvent également être exonérées d’impôt, à condition que la société détenue soit soumise à une imposition effective d’au moins 50 % du taux andorran.

Toutefois, cette exonération ne s’applique pas lorsque la transaction s’effectue au sein d’un même groupe dans un but purement fiscal, conformément au principe de substance économique.

💰 Fiscalité effective et obligations formelles

Bien que le taux nominal de l’impôt sur les sociétés soit de 10 %, une société holding peut voir sa charge fiscale effective fortement réduite si la majorité de ses revenus provient de revenus exonérés.

Elle doit néanmoins respecter plusieurs obligations :

• Déposer la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés.
• Tenir une comptabilité conforme au PGC andorran.
• Conserver la documentation justificative concernant les participations, les impôts payés par les filiales et les conventions fiscales appliquées.
• Disposer de moyens humains et matériels réels en Andorre, afin de démontrer la direction effective et d’éviter toute requalification en entité instrumentale.

Pour une vision complète du cadre fiscal andorran, vous pouvez lire Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réels, qui détaille le fonctionnement du système fiscal du pays.

🧮 Déductions et limitations

Même si la majorité des revenus peuvent être exonérés, la société peut appliquer certaines déductions générales prévues par la loi :

• Déduction pour double imposition internationale, lorsque l’exonération n’est pas applicable (art. 43 bis).
• Déduction pour mécénat, pour les contributions à des projets culturels ou sociaux (art. 44 bis).
• Imputation des bases négatives des exercices précédents (limite de 70 % sur 10 ans).

Il est important de noter que les dépenses liées à des revenus exonérés ne sont pas déductibles, afin d’éviter un double avantage fiscal.

🌍 Avantages et comparaison internationale

Le régime holding andorran combine sécurité juridique, fiscalité modérée et compatibilité internationale.

Grâce à plus de 20 conventions de double imposition signées, l’Andorre constitue une alternative crédible à des juridictions comme le Luxembourg, Malte ou les Pays-Bas.

Contrairement à ces pays :

• L’Andorre ne figure pas sur la liste noire de l’Union européenne.
• Elle maintient un taux d’imposition stable de 10 %.
• Elle offre des coûts d’exploitation et de gestion réduits.

Ce régime peut être combiné avec d’autres dispositifs fiscaux, tels que les opérations de réorganisation ou de fusion d’entreprises.

Vous pouvez en savoir plus dans Régime fiscal des opérations de réorganisation d’entreprises en Andorre, qui détaille leur traitement juridique et fiscal.

Conclusions

Le régime fiscal applicable aux sociétés holding andorranes est aujourd’hui pleinement conforme aux standards internationaux.
Il permet de canaliser les investissements, de protéger le patrimoine et d’optimiser la gestion des groupes d’entreprises avec efficacité et sécurité juridique.

Il s’adresse particulièrement aux groupes familiaux, family offices et fonds privés souhaitant centraliser leurs participations dans un environnement stable et compétitif.

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Dernière révision : novembre 2025