Obligations de facturation en Andorre : ce qu’exige le Règlement et comment s’y conformer

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🧾 Obligations de facturation en Andorre : ce qu’exige le Règlement et comment s’y conformer en toute sécurité

Le Règlement qui encadre les obligations de facturation en Andorre établit les règles essentielles sur la manière d’émettre, de délivrer et de conserver les factures dans toute activité économique.
L’objectif est de garantir une sécurité juridique, une cohérence dans la gestion de l’Impôt Général Indirect (IGI), de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et un système de contrôle permettant d’opérer avec confiance. De plus, une facturation correcte facilite une comptabilité fiable ainsi que la préparation adéquate des états financiers.

Ce guide ordonne les éléments essentiels que toute entreprise ou tout professionnel doit connaître pour éviter les erreurs fréquentes et travailler sereinement.

Si vous souhaitez approfondir les principales obligations fiscales et comptables, vous pouvez consulter Obligations fiscales et comptables en Andorre : ce que doivent respecter les entreprises et les indépendants.

Quand est-il obligatoire d’émettre une facture ?

Tous les entrepreneurs et professionnels doivent émettre et remettre une facture — ou un document équivalent — pour toutes les opérations réalisées dans le cadre de leur activité.

Ils doivent également conserver une copie de toutes les factures émises et reçues, indépendamment de leur régime fiscal ou du dépassement des seuils de l’IGI.

Une particularité propre à l’Andorre est l’absence d’obligation d’émettre des factures pour les personnes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 40.000 €. Vous pouvez approfondir ce point dans TVA en Andorre : fonctionnement de l’impôt général indirect (IGI).

Cette obligation est générale et ne prévoit aucune exception liée au volume de revenus.

Types de documents de facturation

La réglementation andorrane prévoit trois formats possibles :

• Facture complète
• Facture simplifiée
• Ticket (document substitutif)

Chaque format répond à des exigences et à des situations précises. Bien choisir le document — et savoir lequel est obligatoire dans chaque cas — permet d’éviter des rectifications ultérieures et de comprendre leurs implications.

🔹Facture complète : dans quels cas est-elle obligatoire ?

La facture complète doit être émise lorsqu’un des cas suivants se présente :

• Le destinataire est un entrepreneur ou un professionnel.
• Le client en fait expressément la demande.
• L’opération est exonérée d’IGI.
• La livraison ou la prestation n’est pas localisée en Andorre selon les règles de l’IGI.

Ce format fournit davantage d’informations et garantit un traitement fiscal approprié.

Mentions obligatoires d’une facture complète

La facture complète doit inclure au minimum :

• Numéro et série corrélative
• Date d’émission
• Date de l’opération (si différente)
• Nom ou raison sociale de l’émetteur et du destinataire
• Adresse fiscale des deux parties
• NRT (numéro d’identification fiscale) de l’émetteur et du destinataire
• Description de l’opération
• Base imposable, taux d’IGI, montant de la taxe et total
• Référence légale en cas d’exonération ou de non-assujettissement à l’IGI
• Séparation des bases lorsqu’il existe différents taux ou différentes règles de localisation

Pour mieux comprendre comment s’articule l’IGI dans des opérations complexes, vous pouvez consulter TVA en Andorre : fonctionnement de l’impôt général indirect (IGI).

🔹Facture simplifiée : l’option la plus courante pour les opérations quotidiennes

Il s’agit du format standard pour la plupart des opérations du quotidien, y compris les acomptes.
Dans certains cas, elle peut être remplacée par un ticket, à condition que l’entreprise ne dépasse pas 40.000 € de chiffre d’affaires annuel.

La facture simplifiée doit être émise chaque fois qu’une facture complète n’est pas requise. Elle constitue donc une option résiduelle.

Mentions requises sur une facture simplifiée

La facture simplifiée doit contenir :

• Numéro et série
• Date d’émission
• Nom ou raison sociale de l’émetteur
• Adresse
• NRT
• Description de l’opération
• Taux d’IGI appliqué ou mention « IGI inclus »
• Montant total

Elle est proche de la facture complète, mais avec moins d’informations obligatoires.

🔹Ticket : quand peut-il être utilisé ?

Le ticket est un document substitutif pouvant être utilisé dans certains commerces de faible volume. Il doit inclure :

• Numéro et série
• Date
• Nom ou raison sociale de l’émetteur
• NRT
• Taux d’IGI appliqué ou mention équivalente
• Montant total

Il n’est pas nécessaire d’émettre un ticket lorsque l’encaissement se fait via distributeurs automatiques.

Séries de factures : qu’est-ce que c’est et quand faut-il les utiliser ?

Une série regroupe des factures partageant un élément commun permettant de les distinguer.
Par exemple, on peut commencer par des factures numérotées simplement (0001), puis créer à un moment donné la série S0001 ou 0001L. Chaque série continue ensuite de manière indépendante, tout en respectant les règles générales.

Bien que l’usage de séries distinctes soit toujours possible, certains cas imposent leur création :

• Émission des factures par un tiers (rare).
• Factures rectificatives, qui doivent être identifiables pour maintenir la traçabilité.
• Émission, au cours d’une même année, de factures complètes et de factures simplifiées, devant être distinguées.

Toutes les séries doivent conserver une numérotation corrélative, sans sauts injustifiés.

Factures spéciales

🔹 Factures récapitulatives

Elles permettent de regrouper dans une seule facture plusieurs opérations effectuées pour un même client, à condition qu’elles aient eu lieu au cours du même mois civil.

Elles facilitent la gestion administrative, notamment pour les activités récurrentes.

Elles ne remplacent pas les autres factures : elles permettent simplement de réunir plusieurs prestations ou livraisons dans un même document.

🔹 Factures rectificatives

Elles doivent être émises lorsqu’il y a :

• Erreurs dans la facture initiale (montants, données, IGI, etc.)
• Modifications de la base imposable (rabais, retours, avoirs…)

La facture rectificative doit toujours préciser :

• La facture qu’elle corrige
• Les montants rectifiés, positifs ou négatifs

Délais d’émission et de remise des factures

Même si des conditions particulières peuvent être convenues, en l’absence de pacte les règles générales sont :

• Règle générale : au moment de l’opération.
• Si le destinataire est entrepreneur/professionnel : avant le 20 du mois suivant.
• Factures récapitulatives : dernier jour du mois, ou 20 du mois suivant si le destinataire est entrepreneur.

Les factures récapitulatives doivent inclure uniquement les prestations ou livraisons du mois correspondant.

Langue et monnaie des factures

Bien que cela puisse paraître contre-intuitif, les factures doivent respecter les règles suivantes :

• Elles peuvent être émises dans n’importe quelle monnaie, avec conversion en euros selon le taux de la Douane andorrane (nécessaire pour appliquer correctement l’IGI).
• Si l’entreprise émettrice est établie en Andorre, la facture doit être rédigée en catalan.

Des copies ou traductions informatives peuvent être délivrées, mais la facture originale doit toujours être en catalan.

💻 Facture électronique : exigences et validité

La facture électronique est volontaire (pour l’instant), mais exige :

• Le consentement du destinataire
• Des systèmes garantissant authenticité, intégrité et une piste d’audit fiable

À ce jour, il n’existe pas de système officiellement homologué par l’Administration andorrane ; tout système offrant les garanties nécessaires est donc acceptable.

⚠️ Il ne faut pas confondre facture électronique et facture envoyée par voie électronique.
Une facture électronique est émise et générée en format numérique, et elle dispose d’une signature électronique qualifiée, d’un cachet électronique qualifié ou d’un mécanisme assurant une traçabilité complète non altérable.

Conservation des documents

Pendant la durée légale, doivent être conservés :

• Factures reçues
• Copies de factures émises
• Documents douaniers
• Actes notariés liés à des opérations économiques

La conservation peut être effectuée en format papier ou numérique, sous réserve de garantir :

• Lisibilité
• Authenticité
• Accès immédiat en cas d’inspection

Ce délai n’est pas fixé par le Règlement, mais par la Loi de bases de l’ordre fiscal. Le délai général est de 5 ans.

Facturation électronique obligatoire avec le secteur public

Lorsque le client est une institution publique — comme le Gouvernement d’Andorre ou un organisme assimilé — les factures doivent être présentées :

• En format électronique structuré
• Via le Portail et Registre des factures électroniques

L’usage du papier n’est admis qu’en cas de motifs techniques exceptionnels.

⭐ Importance des factures pour l’Impôt sur les Sociétés

Dans cet article, nous avons mis l’accent sur la relation entre facturation et IGI, mais moins sur l’IS. La raison est simple :

• L’IGI est un impôt local, applicable uniquement aux opérations réalisées en Andorre.
• L’IS permet la déductibilité des dépenses liées à l’activité, indépendamment du fait que le fournisseur soit ou non établi en Andorre.

Cependant, pour que les factures reçues soient déductibles, il est indispensable qu’elles permettent d’identifier :

• L’émetteur
• L’opération
• Sa localisation
• La date

En pratique, cela rend certaines exigences du Règlement applicables de fait.
Une facture présentant des lacunes importantes peut être considérée non admise, donc non déductible.

Pour en savoir plus sur l’IS, vous pouvez lire L’impôt sur les sociétés en Andorre : taux, régimes spéciaux et déductions fiscales.

Pour approfondir la comptabilité en Andorre, étroitement liée aux factures elles-mêmes, vous pouvez consulter La comptabilité en Andorre : origine et structure du Plan comptable général (PCG).

La facturation comme pilier de la sécurité fiscale

Respecter le Règlement de facturation est bien plus qu’une formalité : c’est un élément essentiel pour garantir la rigueur fiscale, faciliter la relation avec l’Administration et éviter des incidences futures.
Avec une structure claire des séries, des exigences et des règles de conservation, toute entreprise peut opérer avec sécurité et professionnalisme, même si cela n’est pas toujours évident.

📩 Vous avez des doutes ou souhaitez vérifier que votre système de facturation est correct ?

Si vous pensez que nous pouvons vous aider, ou souhaitez que nous analysions votre situation avec discernement, vous pouvez nous contacter ici.

Si vous préférez réserver une session professionnelle, vous trouverez l’option juste en dessous de cet article.

Dernière révision : décembre 2025