L’Andorre et la Lettonie signent la Convention pour éviter la double imposition

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💡 Introduction

La Principauté d’Andorre et la République de Lettonie ont signé une nouvelle Convention pour éviter la double imposition (CDI), renforçant ainsi le réseau d’accords fiscaux bilatéraux de l’Andorre et son engagement envers la transparence et la sécurité juridique.

L’accord a pour objectif d’éliminer la double imposition, de prévenir l’évasion et l’évitement fiscal, et d’assurer un cadre stable et prévisible pour les entreprises, investisseurs et professionnels ayant des intérêts dans les deux pays.

La convention est entrée en vigueur le 16 juin 2025, après l’échange des notifications diplomatiques, et a été publiée officiellement au BOPA le 2 juillet 2025, confirmant sa validité dans l’ordre juridique andorran.

⚖️ 1) Comment l’accord a été conclu

Les négociations entre l’Andorre et la Lettonie se sont déroulées entre janvier et septembre 2024, aboutissant à la signature de la convention à New York le 21 septembre 2024, dans le cadre de la 79e Assemblée générale des Nations Unies.

Le texte a été signé par :

• Imma Tor Faus, ministre des Affaires étrangères du Gouvernement d’Andorre.
• Baiba Braže, ministre des Affaires étrangères de la République de Lettonie.

Le Consell General a approuvé la ratification le 23 janvier 2025, publiée au BOPA n°22 du 19 février 2025.
Une fois les procédures internes terminées dans les deux pays, la convention est entrée en vigueur le 16 juin 2025, conformément à l’avis publié au BOPA n°80 du 2 juillet 2025.

🧩 2) Points essentiels de la CDI

Le texte suit le Modèle de Convention de l’OCDE, couvrant à la fois les impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, conformément aux standards internationaux de fiscalité moderne.

Ses principales dispositions incluent :

• Résidence fiscale : critères précis pour éviter les situations de double résidence.
• Élimination de la double imposition : déductions ou crédits d’impôt pour les impôts payés dans l’autre juridiction.
• Échange d’informations fiscales : coopération renforcée entre les administrations fiscales.
• Clauses anti-abus : mesures destinées à prévenir toute utilisation abusive du traité.

L’accord réglemente également la fiscalité des dividendes, intérêts, redevances, plus-values et pensions, garantissant stabilité et sécurité juridique pour les relations économiques bilatérales.

➤ Pour comprendre comment sont structurées les conventions fiscales andorranes et connaître les pays avec lesquels des accords sont en vigueur, vous pouvez consulter l’article Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre.

🕊️ 3) Entrée en vigueur

Conformément à l’article 28 de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 16 juin 2025, date à laquelle l’Andorre a notifié à la Lettonie l’achèvement de ses procédures internes.

Sa publication officielle au BOPA le 2 juillet 2025 marque son intégration complète dans le droit andorran.

Elle s’appliquera :

• Aux impôts retenus à la source, pour les revenus payés ou crédités à partir du 1er janvier 2026, et
• Aux impôts sur le revenu et sur la fortune, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026.

🌍 4) Importance de l’accord

La signature de cette convention renforce la crédibilité internationale de l’Andorre en tant que juridiction coopérative et conforme aux normes de l’OCDE.

Les principaux effets sont :

• Pour l’Andorre : élargissement du réseau de conventions fiscales et amélioration de sa réputation internationale.
• Pour la Lettonie : facilitation des investissements européens et mobilité accrue des capitaux.
• Pour les entreprises et investisseurs : réduction de la charge fiscale et prévention de la double imposition.

Cet accord s’inscrit dans la stratégie d’ouverture internationale de l’Andorre et contribue à son intégration fiscale européenne.

➤ Si vous souhaitez mieux comprendre le contexte du système fiscal andorran et ses avantages compétitifs, nous vous invitons à lire Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réels.

➤ Vous pourriez également être intéressé par Résidence fiscale en Andorre : conditions et avantages réels (2025).

🧭 Conclusion

La Convention entre l’Andorre et la Lettonie représente une avancée importante dans la modernisation et l’internationalisation du cadre fiscal andorran.
À partir de 2026, ses dispositions offriront une plus grande sécurité juridique et une meilleure prévisibilité fiscale aux entreprises, investisseurs et résidents internationaux.

Si vous avez la moindre question, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

Date de dernière révision : octobre 2025