Changements du Règlement de l’IRNR pour les travailleurs saisonniers : ce qui a réellement changé

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🏁 Introduction

Le 19 novembre 2025, une modification ponctuelle du Règlement de l’impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR) a été publiée au BOPA. Le changement est très ciblé et concerne exclusivement le régime spécial applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers, sans modifier les taux, les bases imposables ni les obligations générales du prélèvement.

Si vous souhaitez comprendre le fonctionnement de l’IRNR en Andorre, vous pouvez consulter l’article L’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) en Andorre.

Ce régime est particulièrement important car, contrairement aux résidents fiscaux en Andorre, qui sont soumis à l’IRPF et bénéficient d’exonérations et de bonifications, les non-résidents n’y ont pas accès. Pour corriger cette asymétrie, un régime spécial au sein de l’IRNR permet à certains travailleurs d’être imposés, en pratique, presque comme des résidents.

Pour plus d’informations sur l’IRPF, vous pouvez lire l’article L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) en Andorre.

Jusqu’à présent, cependant, de nombreux travailleurs — en particulier les nouveaux arrivants — ignoraient l’existence de ce régime ou n’exerçaient pas l’option dans les délais, perdant ainsi des avantages fiscaux significatifs.

La réforme de 2025 poursuit un objectif clair : simplifier, automatiser et éviter des préjudices liés au manque d’information.

Pour une vue d’ensemble complète de la fiscalité andorrane, consultez notre article Fiscalité en Andorre.

🎯 Principaux changements introduits

🔹 Intégration automatique dans le régime spécial

Dorénavant, les travailleurs frontaliers ou saisonniers peuvent être intégrés automatiquement dans le régime spécial, sans déposer de demande individuelle.

Cela est possible lorsque :

• l’employeur communique au Ministère la volonté du travailleur d’adhérer au régime,
• dans un délai de 10 jours à compter du début du contrat.

Employeur et travailleur doivent conserver un document signé attestant de cette volonté.

Cela réduit les démarches, les erreurs administratives et allège la charge des entreprises. Plus d’avantages pour tous.

🔹 L’employeur peut exercer l’option pour le compte du travailleur

L’option peut être exercée :

• par le travailleur lui-même, ou
• par l’employeur, dès lors qu’il a été désigné représentant fiscal par accord écrit.

Cela permet une gestion centralisée et garantit que personne ne perde le bénéfice du régime par ignorance ou par erreur de procédure.

🔹 Suppression de l’ancien article 31.5

L’alinéa 5 de l’article 31, qui encadrait des formalités télématiques désormais intégrées dans le système général, est supprimé.

Le résultat : une procédure unique, moins de doublons et un régime plus cohérent et simplifié.

🔹 Clarification du délai de 10 jours

L’option reste soumise au délai obligatoire de 10 jours à compter du début de la relation de travail.

Il est toutefois précisé :

• si l’option est exercée hors délai mais avant la fin de l’année,
  • la retenue réduite ne s’applique pas pendant l’année,
  • mais le régime s’applique via la déclaration finale.

En résumé

En résumé, la réforme introduit un système plus simple et plus automatique qui évite que les travailleurs frontaliers et saisonniers perdent des avantages fiscaux en raison d’un manque d’information ou d’erreurs administratives.

L’employeur peut communiquer directement l’option pour le compte du travailleur, les démarches sont unifiées et l’ancien article 31.5 est supprimé. Dans l’ensemble, davantage de personnes pourront appliquer correctement le régime spécial et être imposées presque comme des résidents, assurant ainsi une fiscalité plus juste et cohérente.

Si vous souhaitez que nous examinions votre situation ou si vous avez besoin d’une analyse personnalisée en matière fiscale, commerciale ou connexe, vous pouvez demander un rendez-vous ou remplir notre formulaire de contact.

Dernière révision : novembre 2025