Le dépôt de résidence en Andorre : origine, évolution et régimes applicables

Temps de lecture : 9 minutes

Contexte et finalité du dépôt de résidence

Le dépôt de garantie est un mécanisme utilisé par le Gouvernement d’Andorre pour assurer la solvabilité économique des résidents non salariés et renforcer le contrôle financier ainsi que la prévention des risques.

Il a été introduit pour la première fois par la Loi 27/2007, modifiant la Loi qualifiée sur l’immigration de 2002, et s’appliquait initialement uniquement aux résidents sans activité lucrative (résidence passive).

Le premier montant concret a été fixé par Décret de 2008, établissant une garantie de 15 000 €, déposée à l’Institut national andorran des finances (INAF).

Depuis lors, le système s’est adapté aux nouvelles catégories de résidence avec un double objectif :

• garantir que les résidents économiques disposent de ressources propres ;
• Garantir que, en cas de renonciation au permis de séjour, aucune dette ne reste impayée envers la Principauté.
• et aligner le régime andorran sur les standards internationaux de transparence et de supervision financière.

➤ Pour mieux comprendre le cadre fiscal général, consultez l’article Fiscalité en Andorre : structure, taux et avantages réels.

Ce processus d’adaptation répond aussi à la politique d’ouverture économique menée par Andorre durant la dernière décennie, notamment après la signature des conventions de double imposition et l’adhésion aux standards internationaux de conformité.

➤ Vous pouvez approfondir ce sujet dans l’article Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre.

Le coût réel du dépôt : indisponibilité et perte de rendement

Contrairement à d’autres conditions exigées par l’Andorre pour l’obtention d’un permis de séjour, le dépôt présente une contrainte majeure : son indisponibilité totale, ainsi que l’absence de tout rendement.

Cela signifie que le montant versé à titre de dépôt représente une perte pour le déposant, au minimum équivalente à l’inflation.

Il convient également de prendre en compte le coût d’opportunité lié à l’impossibilité de tirer un quelconque rendement de ce capital immobilisé.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des catégories de résidence soumises à l’obligation de dépôt.

Résidence passive (sans activité lucrative)

La résidence sans activité lucrative — appelée résidence passive — fut la première et la plus ancienne modalité avec dépôt obligatoire.

🔹Évolution législative

• 2008 → Décret d’application de la Loi 27/2007 : introduction du dépôt obligatoire de 15 000 € à l’INAF.
• 2012 → Loi qualifiée 9/2012, du 31 mai : le dépôt est porté à 50 000 € + 10 000 € par personne à charge, toujours géré par l’INAF.
• 2017 et 2019 → Textes consolidés de la Loi qualifiée sur l’immigration, confirmant les montants et le régime existant.
• 2025 → Loi 5/2025, du 6 mars (« Loi Omnibus ») : maintien du dépôt de 50 000 € pour le titulaire, majoré à 12 000 € par dépendant, avec transfert de la gestion à l’Autorité financière andorrane (AFA).

« Les montants déposés à l’INAF ou à l’AFA à titre de garantie ne génèrent pas d’intérêts et sont remboursables en cas de résiliation ou d’extinction de la résidence. »
(Art. 39, Loi 5/2025 sur les mesures de compétitivité et de simplification administrative)

🔹Autres exigences importantes

Outre le dépôt financier, la résidence passive impose plusieurs conditions qui démontrent le lien réel du résident avec le pays et sa stabilité économique :

• Investissement minimum dans des actifs andorrans : 600 000 €, selon le Décret 76/2024, du 27 septembre.
• Séjour effectif minimum : 90 jours par an en Principauté.
• Dépôt non rémunéré et remboursable lors de la fin de la résidence.

➤ Pour connaître tous les détails, lisez Résidence passive en Andorre : évolution, conditions et cadre législatif.

Résidence et travail indépendant

La résidence et travail indépendant a été créée par la Loi 9/2012, mais pendant les premières années aucun dépôt n’était exigé. Les demandeurs devaient simplement justifier une participation d’au moins 20 % dans une société et une activité effective dans le pays.

🔹Évolution législative

• 2012 → Articles 34–38 de la Loi 9/2012 : création du statut sans dépôt.
• 2018 → Loi 10/2018, du 17 mai : instauration pour la première fois d’un dépôt obligatoire de 15 000 € auprès de l’INAF.

« Effectuer et déposer à l’Institut national andorran des finances le montant de quinze mille euros (15 000 €) non rémunérés… »
(art. 38 ter, Loi 10/2018)

• 2022 → Loi 42/2022, du 1ᵉʳ décembre, sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation : maintien du dépôt, avec exemptions possibles pour les projets innovants.
• 2023 → entrée en vigueur du nouveau montant de 50 000 €, désormais géré par l’AFA.
• 2025 → Loi 5/2025 (« Loi Omnibus ») : consolidation définitive du régime et confirmation de la compétence de l’AFA.

🔹Caractéristiques du dépôt

Le régime applicable à la résidence indépendante suit une logique proche de celle de la résidence passive, mais liée à l’activité professionnelle ou entrepreneuriale du titulaire. Ainsi :

• Le dépôt est obligatoire, non rémunéré et remboursable lorsque la résidence est annulée ou expire.
• Il vise à garantir la solvabilité économique et l’engagement envers l’activité développée dans le pays.
• Garantir qu’en cas d’annulation du permis de séjour, aucune dette ne subsiste envers la Principauté vis-à-vis de tiers.
• Il ne remplace pas l’obligation de maintenir la participation minimale ni l’activité effective.

➤ Vous pouvez approfondir dans l’article Résidence et travail indépendant en Andorre : conditions et procédure.

Autres types de résidence sans dépôt

Les catégories suivantes ne nécessitent aucun dépôt financier :

• Résidence et travail salarié : requiert un contrat de travail, une autorisation d’immigration et une affiliation à la CASS, sans garantie financière.
• Résidence temporaire saisonnière : régie par la Loi 11/2022, qui ajuste les périodes d’autorisation.
• Résidence frontalière ou transfrontalière : destinée aux travailleurs vivant hors de la Principauté et exerçant leur activité en Andorre.

Ces régimes reposent sur l’activité professionnelle ou saisonnière, et non sur la capacité économique ou l’investissement du demandeur.

➤ Pour mieux comprendre les différences entre les différents types de résidence, vous pouvez consulter Types de résidence en Andorre : toutes les modalités administratives.

Résidence fiscale vs résidence administrative

Il est fréquent de confondre la résidence administrative avec la résidence fiscale.
Si vous souhaitez approfondir la notion de résidence fiscale, l’article Résidence fiscale en Andorre : conditions et avantages réels.

Si, en revanche, vous souhaitez comparer ces deux types de résidence, nous vous recommandons la lecture de Résidence administrative et résidence fiscale en Andorre : différences essentielles.

Le dépôt : une obligation à portée historique

Le régime du dépôt de résidence en Andorre est passé d’une mesure de contrôle symbolique à un instrument essentiel de solvabilité économique et de transparence :

• 2008–2012 : création avec la résidence passive (15 000 €).
• 2012 : dépôt porté à 50 000 € pour la résidence passive.
• 2018 : extension à la résidence indépendante (15 000 €).
• Depuis 2023 : unification à 50 000 €, géré par l’AFA.

Ces montants peuvent être récupérés lors de la résiliation de la résidence, car ils n’ont pas valeur de taxe ni de frais d’installation.

Cette évolution reflète la volonté d’Andorre de s’aligner sur les standards internationaux de supervision financière, tout en préservant l’équilibre entre sécurité juridique et attractivité économique pour les nouveaux résidents.

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Date de dernière révision : décembre 2025