L’abus de biens sociaux en France et en Andorre: une comparaison juridique
L’abus de biens sociaux (ABS) est une infraction courante dans le droit des affaires, particulièrement surveillée dans les pays disposant d’une forte réglementation en matière de gouvernance d’entreprise. En France comme en Andorre, l’ABS constitue une faute grave commise par un dirigeant qui utilise, de mauvaise foi, les biens ou le crédit d’une société à des fins personnelles. Toutefois, le traitement juridique de cette infraction diffère selon les deux pays. L’abus de biens sociaux en France: une infraction pénalement réprimée En France, l’ABS est défini par l’article L.241-3 du Code de commerce pour les SARL et par l’article L.242-6 pour les SA et autres sociétés assimilées. Un dirigeant est coupable d’ABS lorsqu’il fait : Un usage des biens de la