Loi 2/2026 en Andorre (Omnibus II) : nouvelles exigences de résidence, dépôt obligatoire et investissement étranger

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Loi 2/2026 (Omnibus II) : consolidation, durcissement et nouvel équilibre en matière d’immigration et d’investissement

En avril 2025 entrait en vigueur au Principat la Loi 5/2025, dite Loi Omnibus, qui a marqué un tournant dans le modèle de croissance andorran. Cette loi traduisait déjà une volonté claire d’assurer un développement équilibré du pays, ce qui s’est concrètement traduit par l’introduction de limitations à l’investissement étranger.

Moins d’un an après son entrée en vigueur, et estimant que les effets de la réforme précédente étaient insuffisants, le Gouvernement adopte la Loi 2/2026, connue doctrinalement sous le nom d’Omnibus II. Celle-ci n’introduit pas un nouveau paradigme, mais elle consolide le modèle existant, le renforce et en comble certaines lacunes normatives.

Le Gouvernement identifie des mécanismes de contournement du nouveau régime d’investissement, l’utilisation instrumentale de sociétés andorranes, des incertitudes relatives au régime du dépôt ainsi que la nécessité de renforcer le contrôle des autorisations temporaires — autant d’éléments sur lesquels la nouvelle loi intervient.

Il ne s’agit donc pas d’une réforme expansive, mais d’un texte de précision juridique et de contrôle structurel, dont l’axe central demeure la tension persistante sur le marché immobilier.

De manière générale, les objectifs poursuivis sont les suivants :

• Limiter la pression sur le marché immobilier
• Renforcer l’engagement économique réel des nouveaux résidents
• Éviter les structures artificielles en matière d’investissement étranger
• Accroître la capacité de contrôle administratif
• Consolider l’évolution vers un modèle plus sélectif et durable

Les différents blocs concernés sont exposés ci-après.

Bloc I — Immigration : davantage d’exigence et de contrôle

La Loi 2/2026 modifie de manière significative la Loi 9/2012 sur l’immigration.

Elle ne bouleverse pas l’architecture du système, mais en redéfinit le niveau d’exigence dans pratiquement toutes les modalités. L’intention est claire : l’accès à la résidence andorrane doit traduire un engagement réel et non purement formel.

🔹Le dépôt dans le cadre de la résidence pour activité indépendante : changement de nature juridique

Jusqu’à présent, cette catégorie de résidence exigeait le versement d’un dépôt de 50 000 €, récupérable en cas de perte du statut de résident. Avec la nouvelle loi, il ne s’agit plus d’une garantie remboursable liée à la permanence.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article « Le dépôt de résidence en Andorre : origine, évolution et régimes applicables».

Désormais, il s’agit d’un versement non remboursable au profit de l’État, indépendant de la durée de la résidence et non susceptible de restitution ultérieure.

Ce changement transforme profondément sa nature juridique, puisqu’il devient une recette définitive au bénéfice de l’État.

❗ Cette évolution a un impact direct sur la planification financière de tout entrepreneur souhaitant s’établir en Andorre.

Pour approfondir ce point, nous recommandons l’article « Résidence pour compte propre ou activité indépendante en Andorre : conditions, avantages et fiscalité réelle ».

🔹Résidence sans activité lucrative : davantage d’investissement, moins de flexibilité

La résidence passive connaît également une évolution majeure. Le montant minimal d’investissement exigé en actifs andorrans passe de 600 000 € à 1 000 000 €, de manière permanente et effective.

De même, comme pour la résidence indépendante, le dépôt de 50 000 € devient non remboursable, tout comme le dépôt complémentaire de 12 000 € par personne à charge.

De nouvelles restrictions sont également introduites en matière d’investissement. Lorsque l’investissement est réalisé totalement ou partiellement en biens immobiliers, le montant doit dépasser 800 000 € par unité immobilière.

Enfin, si l’investissement porte sur certains instruments de dette ou financiers, ceux-ci doivent être réinvestis dans d’autres actifs dans un délai maximal de 36 mois.

Le constat est clair : l’accès à cette catégorie devient plus sélectif, plus coûteux et davantage réservé à des profils patrimoniaux solides.

➤ Pour en savoir plus, consultez l’article « Résidence passive en Andorre : évolution, conditions et changements législatifs ».

🔹Autorisations temporaires : fin de la flexibilité automatique

Les autorisations temporaires deviennent non prorogeables et leur renouvellement est subordonné à un délai réglementaire préalable. Les motifs d’annulation sont également élargis en cas de non-respect des horaires, du secteur ou des conditions spécifiques.

Le nouveau système réduit significativement la possibilité d’enchaîner automatiquement des permis temporaires.

🔹Recrutement à l’étranger : rapidité avec responsabilité

La Loi 2/2026 introduit une nouvelle autorisation d’immigration temporaire pour recrutement à l’étranger, permettant le traitement collectif de contrats (plusieurs personnes simultanément) et la gestion simultanée de multiples autorisations.

L’objectif est d’accroître la rapidité du système sans diminuer les garanties du cadre juridique andorran.

Cette simplification s’accompagne toutefois d’un renforcement de la responsabilité économique : une taxe spécifique de 190,96 € par autorisation est instaurée, dont l’employeur est le redevable légal. Elle peut être compensée avec les sommes dues au titre du solde de tout compte en cas de désistement du salarié dans les trois premiers mois, introduisant ainsi une logique de coresponsabilité dans le processus de recrutement.

Il s’agit donc d’une mesure de simplification administrative, mais clairement orientée vers le contrôle et la responsabilisation des entreprises.

🔹Contrôle a posteriori et révocation : du contrôle formel au suivi effectif

L’un des changements les moins visibles mais les plus significatifs concerne le renforcement du contrôle postérieur à l’octroi de l’autorisation. L’administration ne se limite plus à vérifier les conditions au moment de l’octroi, mais également pendant la durée de validité et au moment du renouvellement.

Cela se traduit notamment par :

• une capacité accrue d’annulation des autorisations temporaires en cas de déviation d’activité ou de non-respect des conditions
• l’annulation du permis si le titulaire travaille plus de 52 heures hebdomadaires en cumul global, ou plus de 12 heures hebdomadaires dans un secteur différent de celui autorisé
• une réduction des possibilités d’utiliser les permis comme instrument provisoire ou stratégique
• le renforcement du principe de cohérence entre résidence, activité et situation économique réelle
• le pouvoir administratif de révoquer ou d’annuler les permis en cas d’inactivité, d’incohérence entre projet et réalité, ou d’irrégularités substantielles

La conséquence pratique est claire : le risque juridique ne se concentre plus uniquement au moment de l’obtention du permis, mais dans le maintien des conditions dans le temps.

Le message implicite du législateur est évident : la résidence andorrane n’est pas une formalité administrative ponctuelle, mais une situation juridique exigeant une cohérence continue.

Vous pouvez approfondir ce point dans l’article « Évolutions de l’immigration et de l’investissement étranger en Andorre : vers un modèle plus restrictif ».

🔹Blocage temporaire en cas d’absence d’activité

La Loi 2/2026 renforce également le contrôle de la continuité réelle du projet entrepreneurial. En cas de refus, à deux reprises consécutives, du renouvellement d’une résidence indépendante pour absence d’activité ou de résidence effective, le demandeur ne pourra solliciter à nouveau cette autorisation qu’après un délai minimum de douze mois.

Le même blocage s’applique en cas de retrait volontaire de la demande ou de départ volontaire du pays.

Bloc II — Investissement étranger : élargissement du concept et fermeture des failles

La Loi 2/2026 n’introduit pas un nouveau concept d’investissement étranger (celui-ci avait déjà été redéfini par la Loi 5/2025), mais elle en consolide la portée, en renforce la cohérence systémique et élimine toute marge d’interprétation ou incertitude temporelle.

Le législateur ne modifie pas substantiellement les critères, mais les précise davantage. Est ainsi maintenue la qualification d’investissement étranger lorsque :

• la personne physique est résidente, mais ne peut justifier d’au moins 3 années de résidence au cours des 10 années précédentes
• une société andorrane présente une participation étrangère égale ou supérieure à 50 %, directement ou via des sociétés interposées
• la personne physique perd ultérieurement la résidence andorrane (investissement devenu étranger de manière survenue)

Ce dernier point est particulièrement important en pratique : la qualification d’une opération n’est plus une simple photographie à l’instant de l’acquisition. Si le titulaire cesse d’être résident, l’investissement peut acquérir rétroactivement la nature d’investissement étranger.

Cela peut entraîner l’application du régime d’autorisation d’investissement étranger, ainsi que l’incidence de l’Impôt sur l’Investissement Étranger Immobilier, avec les conséquences administratives correspondantes en cas de manquement.

Le système devient ainsi dynamique : il ne suffit plus de respecter les conditions initiales, il faut les maintenir dans le temps.

➤ Découvrez davantage dans l’article « Autorisation d’investissement étranger en Andorre : quand est-elle nécessaire et comment la demander ».

🔹Suppression du régime transitoire

L’un des changements matériels les plus clairs de la Loi 2/2026 est l’abrogation de la disposition transitoire troisième de la Loi 5/2025 (Loi Omnibus). Cette suppression met définitivement fin au cadre temporaire qui permettait l’application de l’ancien régime à certaines situations en cours : la période d’adaptation est considérée comme achevée.

Le modèle instauré par la première Omnibus cesse d’être transitoire et acquiert un caractère pleinement structurel et consolidé dès son entrée en vigueur.

En pratique, cela élimine toute attente de flexibilisation fondée sur des calendriers ou sur des situations initiées avant l’entrée en vigueur de la réforme.

🔹Régime sanctionnateur

Dans les cas où une autorisation d’investissement étranger est requise mais non sollicitée, ou lorsque des informations sont falsifiées, cela peut entraîner la nullité de l’opération, des sanctions administratives ou l’exigibilité de l’impôt, assorti de ses majorations.

Bloc III — Commerce : renforcement du pouvoir réglementaire du Gouvernement

Bien que la réglementation relative au commerce et aux autorisations commerciales ne soit pas modifiée dans son essence, certains ajustements produisent un impact significatif. Les principales évolutions sont les suivantes :

• renforcement de la compétence du Gouvernement pour limiter les autorisations, avec possibilité de développement réglementaire
• introduction de critères socio-économiques dans l’octroi des autorisations
• possibilité d’évaluer l’impact sur le marché ou sur l’emploi
• adaptation des autorisations à l’intérêt général

La loi ne fixe pas de critères détaillés, mais habilite le Gouvernement à les définir par voie réglementaire.

Selon l’activité parlementaire récente, il est envisagé de refuser certaines nouvelles demandes susceptibles de générer des tensions excessives sur le marché du travail, notamment dans la restauration ou l’hôtellerie, afin d’éviter une inflation artificielle des coûts salariaux liée à un déséquilibre entre offre et demande.

Bien qu’il s’agisse d’une approche de nature protectrice, l’objectif final demeure la préservation de la viabilité économique des entreprises et des particuliers.

Bloc IV — Impôt sur l’Investissement Étranger Immobilier

La Loi 2/2026 modifie la Loi 3/2024 relative à l’Impôt sur l’Investissement Étranger Immobilier, avec un changement particulièrement significatif : l’augmentation du taux général applicable.

Le taux minimal passe de 3 % à 6 % sur la valeur de l’investissement qualifié d’étranger, avec une finalité dissuasive et budgétaire, tandis que le taux maximal de 10 % demeure en vigueur.

L’objectif est double :

• décourager certaines acquisitions à caractère purement spéculatif
• renforcer la capacité de financement des politiques du logement

Dans ce nouveau contexte, la qualification correcte d’une opération en tant qu’investissement étranger cesse d’être une simple question formelle et devient un élément central de planification financière.

🔹Régime sanctionnateur

En cas de déclaration incorrecte, de qualification erronée de l’investissement ou de tentative d’éluder l’application du taux de 6 % sans base légale, le régime général des sanctions fiscales s’applique.

➤ Vous pouvez approfondir ce point dans l’article « L’Impôt sur l’Investissement Étranger Immobilier en Andorre : finalité, structure et application pratique ».

➤ De même, si vous souhaitez en savoir plus sur le mécanisme de réduction existant, consultez l’article « La réduction de 90 % de l’Impôt sur l’Investissement Étranger Immobilier en Andorre ».

Quatre messages structurels de la Loi 2/2026

Bien que son ampleur ne soit pas aussi structurante que celle de la Loi Omnibus 5/2025, cette nouvelle norme transmet quatre messages clairs :

1. l’engagement économique des nouveaux résidents doit être réel et définitif
2. l’accès aux résidences passives est sensiblement durci, avec une volonté manifeste d’en limiter l’obtention
3. les voies de contournement en matière d’investissement immobilier sont fermées
4. l’État renforce son pouvoir de régulation en matière de commerce et d’immigration

Andorre s’oriente ainsi davantage vers un modèle sélectif plutôt que quantitatif, en cohérence avec sa réalité territoriale, économique, sociale et démographique.

Impact pratique pour les investisseurs et les nouveaux résidents

Pour toute personne souhaitant s’installer en Andorre, la question n’est plus uniquement fiscale, mais structurelle et de long terme. Considérer Andorre comme une solution temporaire devient plus complexe qu’auparavant, ce qui rend particulièrement pertinent d’analyser :

• quel type de résidence correspond réellement à sa situation
• quel impact pourrait avoir une perte future de la résidence
• comment structurer correctement un investissement
• comment éviter les risques d’annulation

Le rôle d’un conseiller spécialisé devient plus déterminant que jamais.

Une Andorre plus sélective, non plus fermée

La Loi 2/2026 consolide l’orientation initiée par la Loi 5/2025, vers un modèle plus restrictif et encadré. La possibilité de s’installer en Principauté n’est pas supprimée, mais les conditions sont renforcées afin de préserver la stabilité socio-économique du pays et de garantir que les ressources existantes (eau, infrastructures routières, énergie) demeurent suffisantes pour les résidents.

Ce qui apparaît clairement, c’est la volonté du Gouvernement d’éviter les abus, de garantir non seulement le respect formel de la norme mais aussi de son esprit, et d’assurer que les nouveaux apports, qu’ils soient humains ou financiers, correspondent à une activité réelle et à un engagement durable, excluant les opérations opportunistes ou spéculatives.

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Dernière mise à jour : février 2026