L’Andorre et les Pays-Bas signent la Convention pour éviter la double imposition

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💡 Introduction

La Principauté d’Andorre et le Royaume des Pays-Bas ont signé une Convention pour éviter la double imposition (CDI) afin d’éliminer la double imposition, de prévenir l’évasion et l’évitement fiscal, et de promouvoir un cadre fiscal stable et transparent.

La convention est entrée en vigueur le 31 décembre 2024, après l’échange des notifications diplomatiques, et a été publiée officiellement au BOPA le 4 décembre 2024, confirmant sa validité dans l’ordre juridique andorran.

⚖️ Contexte et signature

La Convention entre la Principauté d’Andorre et le Royaume des Pays-Bas a été signée à Marrakech le 12 octobre 2023, lors des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale.

Ont signé le traité :

• César Marquina, ministre des Finances du Gouvernement d’Andorre.
• Marnix van Rij, secrétaire d’État à la Fiscalité et à la Politique douanière des Pays-Bas.

Le Consell General a approuvé la ratification le 1er février 2024, publiée au BOPA n°26 du 28 février 2024.
Après l’échange des notifications diplomatiques, la convention est entrée en vigueur le 31 décembre 2024, selon l’avis publié au BOPA n°133 du 4 décembre 2024.

🧩 Contenu essentiel de la CDI

La convention suit le Modèle de l’OCDE et régit les impôts sur le revenu et sur la fortune, assurant clarté et transparence.

Ses principales dispositions comprennent :

• Résidence fiscale : critères pour déterminer le lieu d’imposition.
• Élimination de la double imposition : crédits ou déductions pour les impôts payés dans l’autre pays.
• Échange d’informations fiscales : coopération entre administrations fiscales.
• Clauses anti-abus : mesures visant à prévenir les abus de traité.

La convention réglemente aussi la fiscalité des dividendes, intérêts, redevances, plus-values et pensions, garantissant stabilité et sécurité juridique.

➤ Pour comprendre comment sont structurées les conventions fiscales andorranes et connaître les pays avec lesquels des accords sont en vigueur, vous pouvez consulter l’article Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre.

🕊️ Entrée en vigueur et application

Selon l’article 29 de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 31 décembre 2024, après l’échange des notifications diplomatiques.

Sa publication officielle au BOPA le 4 décembre 2024 confirme sa validité interne.

Elle s’appliquera :

• Aux impôts retenus à la source pour les revenus payés ou crédités à partir du 1er janvier 2025.
• Aux impôts sur le revenu et sur la fortune pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025.

🌍 Importance de l’accord

L’accord avec les Pays-Bas est particulièrement significatif, compte tenu du rôle du pays en tant que centre financier et siège de nombreuses multinationales.

Principaux effets :

• Pour l’Andorre : intégration accrue et expansion du réseau de conventions fiscales.
• Pour les Pays-Bas : sécurité juridique pour les investisseurs et prévisibilité fiscale.
• Pour les entreprises et investisseurs : élimination de la double imposition et promotion de la mobilité des capitaux.

Cet accord illustre la volonté de l’Andorre d’être reconnue comme une juridiction transparente et alignée sur les standards de l’OCDE.

➤ Si vous souhaitez mieux comprendre le contexte du système fiscal andorran et ses avantages compétitifs, nous vous invitons à lire Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réels

➤ Vous pourriez également être intéressé par Résidence fiscale en Andorre : conditions et avantages réels (2025).

🧭 Conclusion

La Convention entre l’Andorre et les Pays-Bas constitue une avancée majeure dans la stratégie fiscale internationale de la Principauté.
À partir de 2025, elle offrira plus de confiance, de stabilité et de clarté fiscale aux entreprises et investisseurs.

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Date de dernière révision : octobre 2025