Nouveau Règlement d’Immigration en Andorre : ce qui change réellement et son impact pour entreprises et résidents

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Le nouveau Règlement d’Immigration : ce qui change réellement et comment cela affectera les entrepreneurs, les professionnels et les familles

La réforme du Règlement du Service de l’Immigration n’introduit pas un changement structurel, mais une transformation silencieuse qui modifiera la manière dont les autorisations sont traitées et évaluées dans le pays. Il ne s’agit pas d’un nouveau modèle, mais d’une réinterprétation de l’existant : davantage de contrôle, plus de précision et moins de marge pour les situations peu claires.

C’est là, en essence, la véritable nouveauté, et ce qui en fait toute la portée. Il s’agit d’une tendance qui s’est consolidée ces dernières années, avec la volonté de garantir une immigration plus qualifiée et réellement effective.

➤ Pour mieux comprendre le contexte général, l’article « La résidence en Andorre en 2025 : stabilité actuelle et changements à l’horizon » peut vous être utile, où l’on signalait déjà les tendances qui sont désormais en cours.

🏠 Une attention particulière à l’hébergement et à la résidence effective

L’hébergement a toujours été une exigence incontournable, mais souvent traitée de manière trop formaliste. L’entrée en vigueur du nouveau règlement change cette dynamique et accorde à l’Immigration davantage de marge pour vérifier que la personne réside réellement en Andorre. Un simple contrat de location ou un certificat de recensement ne suffisent plus : l’Administration pourra demander des informations complémentaires sur le logement, son adéquation et les personnes qui y vivent.

L’obligation d’obtenir le ⚠️ consentement du propriétaire lorsque le demandeur n’est pas le titulaire du contrat est également consolidée. Cela met fin à des critères appliqués jusque-là de manière irrégulière. Le message est clair : la résidence doit pouvoir être démontrée avec cohérence et traçabilité.

➤ Pour une vision d’ensemble des différentes voies d’entrée dans le pays, l’article « Types de résidence en Andorre : toutes les modalités administratives » peut être utile.

💶 Moyens économiques : moins d’interprétation et plus de cohérence

Dans certains types de résidence, comme le regroupement familial, démontrer que le regroupant dispose des moyens suffisants est essentiel. Même si les pourcentages minimaux ne changent pas, le règlement en clarifie désormais l’interprétation. Cela signifie que les familles devront démontrer leurs revenus avec une cohérence globale : il ne s’agit pas seulement du montant, mais aussi de la provenance, de la stabilité et du lien réel avec la personne regroupée.

Dans la pratique, les situations ambiguës — revenus irréguliers, aides familiales ponctuelles ou emplois peu consolidés — auront désormais moins de marge pour prospérer.

➤ Si vous envisagez de regrouper votre famille, l’article « Regroupement familial en Andorre : fonctionnement et exigences économiques » permet de replacer ces conditions dans leur cadre général.

🟢 Résidence + travail indépendant : la direction effective au centre

Les autorisations fondées sur l’investissement étranger, communément appelées compte propre, qui représentent la majorité de l’immigration qualifiée, reçoivent une attention spécifique. Le règlement ne modifie pas la philosophie de l’article 16 bis, mais renforce l’exigence selon laquelle le demandeur doit participer activement à la direction de la société.

Cela signifie que si l’administrateur n’a pas de fonctions réelles, si la société n’a pas d’activité ou si le projet est purement formel, il sera désormais beaucoup plus difficile de justifier une demande, voire cela pourra mener à une refus.

Ce critère, déjà appliqué dans la pratique, bénéficie maintenant d’un appui normatif explicite. De même, la réservation de place est soumise à un délai strict : si la documentation n’est pas complétée dans un délai de six mois, la procédure expire sans possibilité d’assouplissement implicite. Un système plus clair, mais aussi plus exigeant.

➤ Pour approfondir, l’article « Résidence pour compte propre en Andorre : exigences, avantages et fiscalité réelle» peut être utile.

🔁 Renouvellements : un contrôle plus approfondi de l’activité et de la présence dans le pays

Le renouvellement d’une autorisation, jusqu’ici traité de manière plus administrative que d’autres procédures, devient plus exigeant : l’Immigration pourra vérifier mensuellement les points CASS, confirmer la cohérence entre la catégorie professionnelle et le salaire, et demander des justificatifs d’absences prolongées du pays.

➤ À cet égard, l’article « La CASS en Andorre : cotisations, couverture et clés pour 2025 » permet de mieux comprendre la relation entre autorisations et cotisations sociales.

L’idée centrale est double :

• garantir que le résident vit réellement en Andorre, et
• assurer que l’activité ou la situation ayant justifié le permis reste valide.

Les situations d’activité minimale, les contrats symboliques ou les séjours prolongés hors du pays auront plus de difficultés à passer le filtre.

➤ De même, « Le catalan en Andorre : exigence linguistique et impact sur l’immigration et les renouvellements de permis » explique un autre élément déterminant, jusqu’ici peu surveillé.

🔶 Régularisations : un chemin qui se resserre

Les permis expirés ont toujours constitué un terrain sensible, mais le règlement en précise désormais les contours. Il ne suffira plus d’apporter une justification ponctuelle : il faudra démontrer une continuité réelle de résidence et d’activité.

Le Service pourra analyser :

• le recensement communal,
• les entrées et sorties du territoire,
• les consommations électriques,
• les cotisations,
• et toute donnée démontrant que la personne n’a pas rompu son lien avec l’Andorre.

En pratique, cela signifie que de nombreux cas qui pouvaient auparavant se régulariser avec une certaine flexibilité nécessiteront désormais des arguments juridiques beaucoup plus solides et un dossier préparé de manière bien plus rigoureuse.

Il est donc essentiel d’éviter ces situations autant que possible et, bien entendu, d’être bien préparé.

Travaux de courte durée : moins d’informalité et plus de traçabilité

Les arrivées de techniciens ou de personnel envoyé par des entreprises étrangères ont longtemps été un mécanisme utile pour plusieurs secteurs, mais avec une grande hétérogénéité documentaire. Le nouveau règlement met de l’ordre et durcit les exigences : il faudra démontrer clairement la relation de travail avec l’entreprise d’origine, disposer d’une couverture sanitaire complète, et justifier la temporalité réelle de l’activité.

Cela touchera particulièrement les secteurs dépendant de services externes ponctuels et jusqu’ici habitués à des procédures plus simples ou à une documentation peu standardisée.

➤ Pour comprendre comment ces mesures s’articulent avec d’autres réformes récentes, l’article « Changements dans le Règlement de l’IRNR pour les travailleurs saisonniers : qu’est-ce qui a réellement changé ? » peut être pertinent.

Une norme qui ne change pas le système, mais qui change la manière de le travailler

Le nouveau règlement n’introduit pas de nouveaux types de résidence ni ne modifie les critères de fond. Il consolide une tendance déjà amorcée par le Service d’Immigration : demander davantage de documentation, l’analyser plus en détail, et s’assurer que la résidence en Andorre correspond à une réalité effective, et non simplement formelle.

Pour les entreprises, les professionnels et les familles, cela signifie la nécessité de préparer des dossiers plus complets, de vérifier la cohérence des informations et d’anticiper les éventuelles demandes de précisions. Les dossiers solides continueront de l’être. Ceux qui entraient auparavant « justes » de conditions auront désormais plus de difficultés.

Le pays n’a pas changé les règles, mais il a changé la manière de les appliquer.
Et en matière d’immigration, cela change presque tout.

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Dernière révision : décembre 2025