Programme d’accès au premier logement en Andorre : un nouvel élan pour la propriété

Temps de lecture : 8 minutes

🏁 Un besoin croissant

L’accès au logement est devenu l’un des principaux défis sociaux et économiques de la Principauté. Les prix, en hausse constante ces dernières années, ont éloigné pour beaucoup de familles et de jeunes résidents la perspective d’accéder à la propriété.

Dans le but d’offrir une alternative réelle à la location, le Gouvernement a adopté le Décret 381/2025 du 22 octobre, qui crée le Programme d’accès au premier logement en propriété pour résidence principale et permanente.
Cette initiative vise à transformer les loyers du marché en remboursements de capital, favorisant ainsi la stabilité et l’ancrage durable dans le pays.

➤ Pour mieux comprendre l’évolution du marché résidentiel, consultez L’évolution des prix de l’immobilier en Andorre.

🎯 Objectif et portée du programme

Le nouveau programme a pour but de promouvoir la propriété comme gage de stabilité et d’indépendance économique.
Il permet aux personnes capables d’assumer un loyer au prix du marché d’acquérir leur premier logement dans des conditions accessibles, sans devoir disposer d’un capital initial élevé.

Au-delà du soutien social et économique, le programme contribue également à rééquilibrer le marché immobilier andorran, jusque-là fortement centré sur l’offre locative.

💶 Un soutien financier complet

Le mécanisme combine deux mesures complémentaires :

• une garantie publique couvrant 100 % du prêt hypothécaire pendant sept ans, et
• une subvention totale des intérêts sur la même période.

⚠️ En pratique, le Gouvernement ne prête pas directement : il garantit le prêt auprès de la banque en cas de non-paiement.
Cette garantie permet aux établissements bancaires de financer jusqu’à 100 % du prix d’achat (plafonné à 600 000 €) sans exiger d’apport personnel de la part de l’acheteur.

❗Pendant les sept premières années, le Gouvernement prend en charge la totalité des intérêts au taux Euribor 12 mois, de sorte que l’emprunteur ne rembourse que le capital.

Les mensualités sont limitées à 33 % des revenus, avec une durée de remboursement comprise entre 20 et 50 ans, à condition que le bénéficiaire n’ait pas plus de 80 ans à la fin du prêt.

⚠️ Le décret prévoit en outre une réduction de 50 % des frais notariaux et de formalisation, afin d’alléger le coût initial de l’opération.

➤ Pour comprendre la fiscalité immobilière en Andorre, consultez Comment sont imposées les plus-values immobilières en Andorre.

🧩 Conditions d’accès

Peuvent bénéficier du programme :

• les personnes résidentes légales, effectives et permanentes en Andorre depuis au moins 7️⃣ années consécutives, sauf absences justifiées (études, travail ou force majeure),
• Plafond de valeur de 600 000 € pour le bien immobilier que l’on souhaite acquérir.
• celles qui ne possèdent aucun autre bien immobilier, ni en Andorre ni à l’étranger.
• celles dont le patrimoine est inférieur à 30 % de la valeur du logement envisagé,
• et celles dont les revenus annuels atteignent au moins le double du salaire minimum, tout en étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

❗Dans le cas des couples ou unités familiales, il suffit qu’une seule personne remplisse la condition de résidence.

📝 Procédure et documents requis

Les demandes doivent être déposées auprès de l’Institut National du Logement (INH), via le formulaire disponible sur 👉 www.inh.ad

Les documents à fournir comprennent :

• une attestation bancaire favorable à la concession du prêt,
• un relevé de points CASS et les justificatifs de revenus,
• un certificat de la Chambre des notaires attestant l’absence d’autres biens immobiliers,
• une déclaration sur l’honneur de patrimoine et la déclaration IRPF,
• l’évaluation du bien et l’autorisation de consultation des données bancaires.

Une fois le dossier complet, l’INH examine la demande et la Commission technique du logement rend sa décision.

En cas d’avis favorable, l’hypothèque et la garantie sont formalisées par acte notarié, puis inscrites au Registre.

➤ Pour en savoir plus sur le rôle des notaires, consultez Les notaires en Andorre : qui sont-ils, où exercent-ils et depuis quand ?

💡 Fonctionnement et garanties

Le programme ne prévoit aucune remise directe d’argent : la banque accorde le prêt, et le Gouvernement en garantit l’exécution.

En cas de non-paiement de trois mensualités consécutives, la banque peut faire jouer la garantie : le Gouvernement rembourse alors la dette et devient le nouveau créancier.

Le bénéficiaire reste toutefois personnellement responsable et peut voir l’hypothèque exécutée au profit du Gouvernement.

Ce mécanisme constitue donc une garantie temporaire et responsable, et non une subvention à fonds perdus.

📜 Obligations et restrictions

• Le logement doit être réservé à la résidence principale et permanente.
• Il est interdit de vendre ou de louer le bien pendant les sept premières années.

⚠️ Si la vente ou la location intervient entre la 7e et la 27e année, le bénéficiaire doit rembourser l’ensemble des intérêts subventionnés et s’acquitter d’une pénalité triple, sauf cas de force majeure.

⚠️ À partir de la 20e année, le Gouvernement conserve un droit de préemption, et en cas de vente, le prix doit être ajusté en déduisant les intérêts subventionnés et l’intérêt légal accumulé.

Ces conditions sont inscrites dans l’acte notarié et garanties par une hypothèque en faveur du Gouvernement.

🧮 Après les sept années initiales

À l’issue des sept années de garantie, celle-ci est levée automatiquement.
Le prêt se poursuit alors selon des conditions ordinaires (Euribor 12 mois + 0,5 % maximum), et le Gouvernement libère l’hypothèque inscrite à son profit.

Le bénéficiaire commence dès lors à rembourser le capital et les intérêts, mais avec un capital déjà réduit grâce à sept ans d’amortissement sans intérêts.

➤ Pour en savoir plus sur la planification financière et l’accès au crédit, consultez Financement bancaire en Andorre : conditions, garanties et stratégies pour particuliers et entreprises

🌐 Contexte international

Plusieurs pays européens disposent de dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, mais aucun n’offre un modèle aussi complet que celui de l’Andorre.

• En Espagne, la Garantie ICO Jeunes ne couvre que 20 % du prêt et ne subventionne pas les intérêts.
• En France, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) finance entre 20 % et 40 % du prix du bien sans intérêts, mais uniquement pour les logements neufs ou durables.
• En Suisse, il n’existe pas de garantie publique, mais des incitations fiscales et la possibilité d’utiliser le fonds de pension pour l’apport initial.

Le modèle andorran, avec garantie publique de 100 % et intérêts entièrement subventionnés pendant sept ans, se distingue comme l’un des plus ambitieux en Europe.

🗓️ Entrée en vigueur

Le Décret 381/2025 est entré en vigueur le 30 octobre 2025, le lendemain de sa publication au BOPA.

À partir de cette date, le Gouvernement peut ouvrir l’appel annuel dans la limite du budget prévu par la Loi de finances.

En synthèse

Avec ce programme, le Gouvernement d’Andorre franchit une étape décisive pour transformer le droit au logement en véritable opportunité d’accès à la propriété, en mettant l’accent sur la stabilité et la responsabilité financière.

La garantie publique et la subvention des intérêts permettent d’amorcer une période de désendettement sans charges excessives, tout en assurant une utilisation rigoureuse des fonds publics.

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du programme ou évaluer votre capacité de financement, vous pouvez demander une consultation personnalisée avec notre équipe ci-dessous, ou bien remplir le formulaire de contact.

Dernière révision : novembre 2025.