Siège de direction effective : un critère déterminant pour la résidence fiscale des entreprises

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Lorsque la direction effective détermine l’imposition

En droit fiscal international, le concept de siège de direction effective est l’un des critères essentiels permettant de déterminer où les bénéfices d’une entreprise sont imposables et d’éviter la double imposition.

Dans un contexte où de plus en plus de groupes opèrent de manière transfrontalière — notamment entre l’Andorre et l’Espagne —, comprendre ce principe est indispensable tant pour la planification fiscale que pour la conformité réglementaire.

Définition et portée du concept

Le siège de direction effective désigne le lieu où sont prises et mises en œuvre les décisions clés de gestion et de contrôle de l’ensemble des activités d’une entreprise.

En d’autres termes : il importe moins où se trouve le siège social formel, et davantage l’endroit où la direction stratégique est réellement exercée.

🔹Exemples pratiques

En pratique, il s’agit généralement du lieu où :

• Se réunit le conseil d’administration ou la direction générale.
• Sont prises les décisions relatives à la gestion et à la stratégie globale.
• Résident les principaux dirigeants ou responsables opérationnels.

Dans de nombreux cas, cela implique soit que l’organe d’administration soit majoritairement résident en Andorre, soit qu’il exerce son activité de manière claire et sans équivoque dans cette juridiction.

Si vous souhaitez comprendre comment est déterminée la résidence fiscale des personnes physiques, vous pouvez lire Résidence fiscale en Andorre : conditions et avantages réels.

Si votre objectif est de comprendre les différences entre résidence administrative et résidence fiscale, vous pouvez consulter Résidence administrative et résidence fiscale en Andorre : différences clés.

Base normative

Bien que chaque pays réglemente différemment la notion de résidence fiscale des sociétés, voici quelques exemples qui ont le plus fréquemment un impact sur les opérations liées à la Principauté : l’Andorre, l’Espagne et le standard international de l’OCDE.

🔹Andorre : article 7 de la Loi 95/2010 sur l’impôt sur les sociétés

L’article 7 du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, dispose que :

Sont considérées comme résidentes fiscales en Andorre les entités qui remplissent l’un des critères suivants : (...) c) Avoir leur siège de direction effective sur le territoire du Principat d’Andorre. À cet effet, une entité a son siège de direction effective en Andorre lorsque s’y exercent la direction générale et le contrôle de la production de l’ensemble de ses activités ou affaires.

➡️ Ainsi, une société peut être considérée résidente fiscale en Andorre même si elle a été constituée dans un autre pays, dès lors que la gestion et le contrôle réels sont exercés depuis le territoire andorran.

🔹Espagne : article 8 de la Loi 27/2014 sur l’impôt sur les sociétés

La Loi 27/2014, du 27 novembre, définit la résidence fiscale en des termes presque identiques :

(c) Avoir en Espagne son siège de direction effective, entendu comme le lieu où sont prises les décisions de gestion et de direction de l’ensemble de ses activités.

Il convient de souligner que les juridictions à fiscalité élevée, comme l’Espagne, sont beaucoup plus enclines à reconsidérer la résidence fiscale de sociétés étrangères que les pays à fiscalité plus légère.

🔹Standard international : article 4 du Modèle de Convention de l’OCDE

Le Modèle de Convention de l’OCDE sur le revenu et la fortune prévoit, en cas de double résidence, le critère de départage suivant :

(…) 3. Lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résidente des deux États contractants, elle est réputée résidente uniquement de l’État où se trouve son siège de direction effective.

➤ Pour en savoir plus sur l’OCDE et l’Andorre, nous vous recommandons L’OCDE : rôle, fonctionnement et influence sur la fiscalité mondiale.

Implications pratiques

Au-delà de la définition juridique, le siège de direction effective entraîne des conséquences immédiates sur la qualification fiscale d’une société. En pratique,il peut déterminer où les bénéfices sont imposés, quel État dispose du pouvoir de contrôle et comment s’appliquent les conventions visant à éviter la double imposition.

🔹 Détermination de la résidence fiscale

La localisation du siège de direction effective peut être décisive lorsqu’une société :

• Est constituée dans un pays mais gérée depuis un autre.
• Transfère son organe de décision ou d’administration.
• Centralise sa gestion internationale dans un nouveau pays, comme l’Andorre.

Compte tenu du caractère fréquent du capital étranger en Andorre, cette situation doit être analysée avec une attention particulière.

🔹 Risque de double imposition

Lorsque deux pays revendiquent la résidence d’une même entité, les conventions bilatérales (CDI) appliquent le siège de direction effective comme critère de départage, tel qu’analysé précédemment.

Ce principe revêt une importance particulière dans les relations entre l’Andorre et l’Espagne et l'Andorre et la France, dont les administrations fiscales analysent la substance économique et la réalité opérationnelle sur chaque territoire, en raison de la proximité géographique.

🔹 Conventions de double imposition

Le fait qu’une société puisse être considérée comme résidente fiscale dans une autre juridiction prive d’effet les avantages prévus par les conventions de double imposition (CDI) dans le pays de constitution.

Pour comprendre le fonctionnement des CDI, vous pouvez consulter ➤ Conventions de double imposition : la clé pour comprendre où sont réellement imposés les revenus internationaux.

Par ailleurs, si vous souhaitez connaître l’ensemble des CDI actuellement en vigueur en Andorre, consultez Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre.

🔹 Planification et conformité

Du point de vue de la planification fiscale internationale, choisir correctement le pays où se situe la direction effective implique :

• D’aligner les organes de décision avec la présence matérielle réelle.
• De conserver des procès-verbaux, agendas et documents prouvant que les décisions sont prises dans le pays concerné.
• D’éviter les structures purement nominales ou de convenance, susceptibles d’être remises en cause selon les directives BEPS de l’OCDE.

Pour aller plus loin, consultez Le conseil d’administration des sociétés andorranes : composition, fonctions et responsabilités.

En résumé, le caractère artificiel de certaines structures sociétaires empêche de bénéficier pleinement des avantages fiscaux du pays, celles-ci pouvant même être qualifiées de sociétés pass-through.

Considérations spécifiques à l’Andorre

Le système andorran est pleinement conforme aux standards internationaux :

• Il reconnaît la résidence fiscale d’entités étrangères effectivement gérées depuis le pays.
• Il exige une cohérence entre le siège déclaré et la substance économique (bureau, employés, opérations bancaires).
• Il requiert une harmonisation avec les conventions de double imposition signées par l’Andorre.

➤ Pour une vue d’ensemble du système fiscal, nous recommandons la lecture de Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réels.

Lorsque la réalité prime sur la forme

Le siège de direction effective est l’élément central qui détermine la résidence fiscale des entreprises et, par conséquent, la compétence fiscale de chaque État.

Tant la Loi 95/2010 andorrane que la Loi 27/2014 espagnole prévoient des définitions presque identiques, alignées sur le Modèle de l’OCDE.
Au-delà du siège formel, ce qui prévaut, c’est la réalité de la direction et du contrôle effectifs.

Pour les groupes internationaux et les entrepreneurs présents dans plusieurs pays, il est essentiel de définir et documenter correctement le siège de direction effective afin de :

• Éviter les conflits de résidence.
• Garantir la sécurité juridique.
• Optimiser la planification fiscale selon les règles en vigueur.
• Disposer d’une sécurité juridique quant à la réglementation fiscale applicable, en particulier en matière d’impôt sur les sociétés, est essentiel pour éviter tout risque inutile.

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Dernière révision : Décembre 2025