Siège de direction effective : un critère déterminant pour la résidence fiscale des entreprises

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🏁 Introduction

En droit fiscal international, le concept de siège de direction effective est l’un des critères essentiels permettant de déterminer où les bénéfices d’une entreprise sont imposables et d’éviter la double imposition.

Dans un contexte où de plus en plus de groupes opèrent de manière transfrontalière — notamment entre l’Andorre et l’Espagne —, comprendre ce principe est indispensable tant pour la planification fiscale que pour la conformité réglementaire.

📘 Définition et portée du concept

Le siège de direction effective désigne le lieu où sont prises et mises en œuvre les décisions clés de gestion et de contrôle de l’ensemble des activités d’une entreprise.

👉 En d’autres termes : il importe moins où se trouve le siège social formel, et davantage l’endroit où la direction stratégique est réellement exercée.

Exemples pratiques

En pratique, il s’agit généralement du lieu où :

• Se réunit le conseil d’administration ou la direction générale.
• Sont prises les décisions relatives à la gestion et à la stratégie globale.
• Résident les principaux dirigeants ou responsables opérationnels.

➤ Pour comprendre comment une situation similaire peut se produire pour les personnes physiques, dont la résidence administrative ne coïncide pas toujours avec la résidence fiscale, nous vous recommandons de lire :
Résidence administrative et résidence fiscale en Andorre : différences clés.

🇦🇩 Andorre : article 7 de la Loi 95/2010 sur l’impôt sur les sociétés

L’article 7 du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, dispose que :

Sont considérées comme résidentes fiscales en Andorre les entités qui remplissent l’un des critères suivants : (...) c) Avoir leur siège de direction effective sur le territoire du Principat d’Andorre. À cet effet, une entité a son siège de direction effective en Andorre lorsque s’y exercent la direction générale et le contrôle de la production de l’ensemble de ses activités ou affaires.

➡️ Ainsi, une société peut être considérée résidente fiscale en Andorre même si elle a été constituée dans un autre pays, dès lors que la gestion et le contrôle réels sont exercés depuis le territoire andorran.

🇪🇸 Espagne : article 8 de la Loi 27/2014 sur l’impôt sur les sociétés

La Loi 27/2014, du 27 novembre, définit la résidence fiscale en des termes presque identiques :

(c) Avoir en Espagne son siège de direction effective, entendu comme le lieu où sont prises les décisions de gestion et de direction de l’ensemble de ses activités.

Il convient de souligner que les juridictions à fiscalité élevée, comme l’Espagne, sont beaucoup plus enclines à reconsidérer la résidence fiscale de sociétés étrangères que les pays à fiscalité plus légère.

🌐 Standard international : article 4 du Modèle de Convention de l’OCDE

Le Modèle de Convention de l’OCDE sur le revenu et la fortune prévoit, en cas de double résidence, le critère de départage suivant :

(…) 3. Lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résidente des deux États contractants, elle est réputée résidente uniquement de l’État où se trouve son siège de direction effective.

➤ Vous pouvez approfondir ce point avec l’article : Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre.

🌍 Implications pratiques

🔹 Détermination de la résidence fiscale

La localisation du siège de direction effective peut être décisive lorsqu’une société :
• Est constituée dans un pays mais gérée depuis un autre.
• Transfère son organe de décision ou d’administration.
• Centralise sa gestion internationale dans un nouveau pays, comme l’Andorre.

🔹 Risque de double imposition et conventions

Lorsque deux pays revendiquent la résidence d’une même entité, les conventions bilatérales (CDI) appliquent le siège de direction effective comme critère de départage, tel qu’analysé précédemment.

Ce principe est particulièrement pertinent entre l’Andorre et l’Espagne, dont les administrations fiscales examinent la substance économique et la réalité opérationnelle sur chaque territoire, en raison de la proximité géographique.

🔹 Planification et conformité

Du point de vue de la planification fiscale internationale, choisir correctement le pays où se situe la direction effective implique :

• D’aligner les organes de décision avec la présence matérielle réelle.
• De conserver des procès-verbaux, agendas et documents prouvant que les décisions sont prises dans le pays concerné.
• D’éviter les structures purement nominales ou de convenance, susceptibles d’être remises en cause selon les directives BEPS de l’OCDE.

🇦🇩 Considérations spécifiques à l’Andorre

Le système andorran est pleinement conforme aux standards internationaux :

• Il reconnaît la résidence fiscale d’entités étrangères effectivement gérées depuis le pays.
• Il exige une cohérence entre le siège déclaré et la substance économique (bureau, employés, opérations bancaires).
• Il requiert une harmonisation avec les conventions de double imposition signées par l’Andorre.

➤ Pour une vue d’ensemble du système fiscal, nous recommandons la lecture de Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réels.

🧩 Conclusion

Le siège de direction effective est l’élément central qui détermine la résidence fiscale des entreprises et, par conséquent, la compétence fiscale de chaque État.

Tant la Loi 95/2010 andorrane que la Loi 27/2014 espagnole prévoient des définitions presque identiques, alignées sur le Modèle de l’OCDE.
Au-delà du siège formel, ce qui prévaut, c’est la réalité de la direction et du contrôle effectifs.

👉 Pour les groupes internationaux et les entrepreneurs présents dans plusieurs pays, il est essentiel de définir et documenter correctement le siège de direction effective afin de :

• Éviter les conflits de résidence.
• Garantir la sécurité juridique.
• Optimiser la planification fiscale selon les règles en vigueur.

Si vous souhaitez examiner la structure de votre entreprise ou documenter correctement son siège de direction effective, nous pouvons vous aider à évaluer sa substance réelle et le CDI applicable.
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Dernière révision : novembre 2025