L’Andorre et le Royaume-Uni signent la Convention pour éviter la double imposition

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Une convention de référence

La Principauté d’Andorre et le Royaume-Uni ont franchi une nouvelle étape avec la signature de la Convention visant à éviter la double imposition (CDI), un accord bilatéral qui renforce la coopération économique et fiscale entre les deux juridictions.
Son objectif principal est d’éliminer la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale et de garantir un environnement plus stable et attractif pour les entreprises, les investisseurs et les expatriés.

Cette convention consolide la position de l’Andorre en tant que juridiction fiscale transparente et pleinement alignée sur les standards de l’OCDE, en renforçant son cadre juridique et sa compétitivité internationale.

Comment l’accord a été conclu

Les négociations ont débuté en 2023, dans le cadre de la stratégie andorrane visant à élargir son réseau de conventions internationales et à renforcer sa crédibilité en matière fiscale.

L’accord a été signé le 20 février 2025 à Andorre-la-Vieille par :

• Noèlia Souque, secrétaire d’État aux Affaires financières internationales du Gouvernement d’Andorre.
• James Murray, secrétaire au Trésor du Royaume-Uni.

Par cette signature, l’Andorre se consolide comme un partenaire fiable et transparent pour les pays d’Europe occidentale et pour l’environnement anglo-saxon.

Points clés de la CDI

La Convention visant à éviter la double imposition entre l’Andorre et le Royaume-Uni se compose de 27 articles, sans protocole additionnel distinct, et suit fidèlement la structure classique du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Le texte est organisé en plusieurs blocs fonctionnels permettant une application claire, cohérente et prévisible de la convention :

• Champ d’application et définitions
  Détermine les personnes pouvant bénéficier de la convention et définit des notions essentielles telles que résident fiscal, établissement stable, entreprise associée ou fonds de pension reconnu.
• Imposition des revenus
  Précise quel État est compétent pour imposer les différents types de revenus, notamment les dividendes, intérêts, redevances (royalties), gains en capital, salaires, pensions et revenus immobiliers.
• Méthodes d’élimination de la double imposition
  Établit les mécanismes de déduction ou d’exonération de l’impôt selon la nature du revenu et l’État de résidence du contribuable.
• Dispositions spéciales et finales
  Inclut la clause de non-discrimination, la procédure amiable de règlement des différends entre administrations et l’article 25 relatif à l’échange d’informations fiscales, conformément aux standards de l’OCDE.

Le texte couvre les impôts sur le revenu et sur le patrimoine, établissant un cadre fiscal moderne, transparent et pleinement conforme aux standards internationaux.

La CDI régit également l’imposition des dividendes, intérêts, redevances, plus-values et pensions, renforçant la sécurité juridique et la confiance entre les deux juridictions.

Ces dispositions sont particulièrement pertinentes pour les entreprises ayant des activités internationales, les investisseurs et les expatriés britanniques ayant des intérêts en Andorre.

➤ Pour comprendre en profondeur la structure des conventions fiscales andorranes, vous pouvez consulter Conventions de double imposition : la clé pour déterminer où les revenus sont réellement imposés

🔹 Conflits de résidence

L’un des objectifs essentiels des CDI, au-delà de la réduction de la charge fiscale à la source (pays d’origine du revenu), est d’éviter les conflits de résidence entre les États contractants.
Autrement dit, la signature de cette CDI empêche qu’un même contribuable soit considéré comme résident fiscal des deux juridictions simultanément.

Pour approfondir ce point, nous vous recommandons de lire Conflits de résidence fiscale : que faire lorsque deux pays vous considèrent comme résident ?

Entrée en vigueur

Pour être pleinement applicable, ce type d’accord doit suivre les étapes habituelles dans les deux pays :

• Ratification parlementaire.
• Sanction et publication officielle.
• Échange des instruments de ratification.

À cet égard, il convient de souligner que la CDI est entrée en vigueur le 22 décembre 2025, une fois l’ensemble des formalités accomplies.

Son entrée en vigueur peut être consultée dans la publication correspondante du BOPA.

Clauses clés de la CDI Andorre–Royaume-Uni

Bien que l’ensemble de la convention contienne des dispositions importantes, les articles ci-dessous sont ceux qui ont l’impact le plus direct et le plus fréquent dans la pratique pour les particuliers et les structures sociétaires.

🔹 Résidence fiscale (art. 4)

Définit avec précision les critères de résidence fiscale et permet d’éviter les situations de double imposition non souhaitées entre les deux États.

🔹 Dividendes (art. 10)

• Exonération totale à la source comme règle générale.
• Retenue maximale de 15 % uniquement dans des cas très spécifiques :
  • Dividendes provenant de véhicules d’investissement immobilier.
  • Lorsque les revenus immobiliers sous-jacents sont exonérés.

👉 En pratique, la convention est particulièrement favorable aux structures sociétaires classiques.

🔹 Intérêts (art. 11)

• Imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif.
• Taux de retenue à la source de 0 % (situation fréquente dans de nombreux États).

Cette disposition est particulièrement pertinente pour les financements intragroupe, les prêts et les structures holding.

🔹 Redevances / royalties (art. 12)

• Imposition exclusive dans l’État de résidence.
• Aucune retenue à la source.

Un avantage clair pour les activités liées à la propriété intellectuelle, aux logiciels, aux licences ou au savoir-faire.

🔹 Gains en capital (art. 13)

• Biens immobiliers : imposables dans l’État où le bien est situé.
• Actions dont plus de 50 % de la valeur est immobilière : peuvent être imposées dans l’État où se situe l’immeuble.
• Autres plus-values mobilières : imposition exclusive dans l’État de résidence.

À l’exception des immeubles détenus directement ou indirectement — qui bénéficient d’un régime spécifique —, le cadre est globalement très favorable.

🔹 Revenus du travail (art. 14)

• Règle générale : imposition dans l’État où l’activité est exercée.
• Exception dite des 183 jours, à condition que :
  • L’employeur ne soit pas résident de l’autre État.
  • Il n’existe pas d’établissement stable.

🔹 Pensions (art. 17)

Imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire.

🔹 Élimination de la double imposition (art. 22)

L’Andorre applique la méthode du crédit d’impôt pour l’impôt payé au Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni prévoit :

• Un crédit d’impôt pour les impôts andorrans.
• L’exonération des dividendes lorsque les conditions de la législation interne sont remplies.
• L’exonération des bénéfices des établissements stables situés en Andorre.

🔹 Patrimoine (art. 21)

Il s’agit de l’une des rares conventions qui traite explicitement du patrimoine.
Toutefois, son impact pratique est nul, compte tenu de l’absence d’impôt sur la fortune dans les deux pays.

En cas d’existence d’un tel impôt, le droit d’imposer reviendrait exclusivement à l’État de résidence.

🔹 Clause anti-abus (art. 27)

La convention intègre une clause générale anti-abus (PPT) :

• Les avantages de la CDI ne sont pas accordés lorsque l’un des objectifs principaux de l’opération est l’obtention d’un avantage fiscal indu.

Cette approche est directement alignée sur les principes de l’OCDE.

Échange d’informations fiscales

L’article 25 prévoit un mécanisme d’échange d’informations « vraisemblablement pertinentes », conforme aux standards de l’OCDE :

• Absence de secret bancaire ou fiduciaire opposable.
• Garanties strictes de confidentialité.
• Application à des impôts de toute nature.

Ce dispositif renforce la transparence et exclut toute interprétation « opaque » de la convention.

Il convient également de rappeler que le CRS (Common Reporting Standard ou échange automatique d’informations) est en vigueur dans les deux pays.

➤ Pour aller plus loin : Common Reporting Standard (CRS) : le standard mondial de transparence fiscale et son impact en Andorre

Impact économique et fiscal

L’entrée en vigueur de la CDI entraîne :

• L’intégration renforcée de l’Andorre dans l’environnement fiscal anglo-saxon, facilitant notamment les investissements andorrans dans ce cadre.
• Un attrait accru pour les entreprises britanniques et les professionnels internationaux souhaitant investir en Andorre (même si le régime était déjà favorable aux non-résidents).
  ➤ En savoir plus : L’Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) en Andorre
• Une sécurité juridique accrue pour les structures d’investissement et de planification patrimoniale.

Avec les CDI conclus avec l’Espagne et la France, cet accord figure parmi les plus pertinents d’un point de vue pratique.

➤ Pour consulter la liste complète des pays disposant d’une CDI en vigueur avec l’Andorre : Les conventions de double imposition (CDI) en Andorre

Fiscalité andorrane

➤ Pour mieux comprendre le cadre général, vous pouvez lire Fiscalité en Andorre : structure, taux d’imposition et avantages réels.

➤ Pour une approche complète et approfondie, nous vous recommandons Fiscalité en Andorre : guide pratique pour comprendre les impôts, obligations et risques réels.

Importance stratégique pour l’Andorre

La CDI entre l’Andorre et le Royaume-Uni est une convention techniquement solide, moderne et très compétitive, notamment en matière de :

• Dividendes
• Intérêts
• Royalties
• Gains patrimoniaux
• Structures internationales

Au-delà de l’élimination de la double imposition et de la clarification du lieu d’imposition de chaque revenu — cœur même de toute CDI —, elle instaure un système de non-retenue entre États qui favorise la circulation des capitaux et encourage les investissements sans frictions fiscales inutiles.

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Dernière révision : janvier 2026