Loi d’audit des comptes en Andorre : ce qu’elle encadre et son impact sur la profession

Temps de lecture : 6–8 minutes

🧾 La nouvelle Loi d’audit des comptes en Andorre : pourquoi elle a été créée et ce qu’elle vise à réguler

La Loi 10/2024, du 27 mai, sur l’audit des comptes constitue l’une des réformes les plus importantes dans la modernisation du cadre économique et financier de l’Andorre. Bien que l’audit des comptes s’y pratiquait déjà, il n’existait jusqu’à présent aucune réglementation complète et transversale de la profession, hormis quelques normes sectorielles appliquées uniquement au système financier et aux assurances.

Cette absence de cadre légal laissait l’audit dans une zone grise : il était réalisé, mais sans système homogène, sans garanties d’indépendance, ni supervision claire.
Avec cette loi, l’Andorre franchit une étape comparable à celle de nombreuses juridictions européennes.

Si vous souhaitez comprendre l’évolution récente du pays, vous pouvez consulter Évolution internationale de l’Andorre : de la tradition au monde global.

Pourquoi une nouvelle loi sur l’audit ?

La loi poursuit trois objectifs majeurs :

• Établir un cadre juridique complet et harmonisé avec les standards internationaux, notamment les principes du IESBA (International Ethics Standards Board of Accountants) et les normes de l’IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board), en alignant l’Andorre avec la Directive européenne 2006/43.
• Renforcer la sécurité juridique et la transparence de l’information économique et comptable des entreprises, essentielle dans un pays qui souhaite attirer et conserver la confiance des investisseurs.
• Réglementer une activité clé pour le marché, qui jusqu’à présent n’était encadrée que pour les secteurs financier et assurantiel.

Pour les entreprises, administrateurs et investisseurs qui travaillent avec l’information comptable, cette réforme vient compléter d’autres cadres essentiels comme la Loi sur les sociétés et la Loi de comptabilité, que nous expliquons dans La comptabilité en Andorre : origine et structure du Plan Général Comptable (PGC).

Quelle était la situation avant la Loi 10/2024 ?

Pendant des années, l’audit des comptes en Andorre fonctionnait selon un modèle de “réglementation partielle”, limité à :

• Loi 8/2013 sur le système financier
• Loi 12/2017 sur les assurances et réassurances

Ces lois ne concernaient que les entités financières et d’assurance. Il n’existait aucun statut général de l’auditeur, ni de conditions d’accès, ni de registre officiel, ni de règles harmonisées d’indépendance.

En pratique :

• l’activité se faisait “de fait”,
• sans système formel de qualité,
• sans supervision structurée,
• ni cadre moderne de responsabilité professionnelle.

Ce vide tranchait avec les exigences croissantes des banques andorranes, qui —comme nous l’expliquons dans Système bancaire de l’Andorre : banques, régulation financière et présence internationale— demandent des états financiers plus robustes et mieux audités.

Certaines de ces exigences proviennent également de cadres internationaux tels que CRS, FATCA, l’intégration dans SEPA, ou encore l’Accord monétaire entre l’Andorre et l’UE.

Les objectifs centraux de la nouvelle réglementation

La Loi 10/2024 s’articule autour de quatre axes fondamentaux :

🔹Professionnaliser et harmoniser l’audit des comptes

La loi intègre :

• les principes éthiques du IESBA,
• les normes d’audit et de contrôle qualité de l’IAASB,
• un système d’examen et d’accès comparable aux pays de l’UE.

Résultat : les audits réalisés en Andorre deviennent reconnaissables, comparables et fiables pour les banques, investisseurs et autorités étrangères, renforçant ainsi la crédibilité internationale du pays.

🔹Protéger l’intérêt public

L’audit ne concerne pas seulement l’entreprise auditée : il touche également :

• les créanciers,
• les banques,
• les investisseurs,
• les administrations publiques,
• et d’autres tiers intéressés.

La loi met l’accent sur cette dimension d’intérêt général de l’audit.

🔹Créer un système de supervision réel et efficace

La loi prévoit :

• un superviseur public dépendant du ministère compétent en matière financière,
• une Commission de supervision de l’audit des comptes, réunissant des représentants du secteur privé, de l’AFA, du Tribunal des Comptes et du Gouvernement.

Cette commission définit les standards, les critères d’indépendance, la formation obligatoire et les mécanismes de supervision de qualité.

🔹Réguler l’accès, la formation et le régime disciplinaire

La loi introduit :

• des conditions de qualification et d’expérience,
• un examen d’aptitude,
• une exigence de catalan niveau B2 —comme pour la plupart des professions réglementées—. Pour en savoir plus, consultez ➤ Les collèges professionnels en Andorre : rôle, fonctions et utilité.
• un registre officiel des auditeurs et sociétés d’audit,
• la formation continue obligatoire,
• un régime disciplinaire complet.

Ces obligations concernent directement les entreprises soumises à audit selon les seuils légaux, que nous détaillons également dans Obligations fiscales et comptables en Andorre : ce que doivent respecter entreprises et indépendants.

Axes principaux de la Loi 10/2024 (vision structurée)

🔹Objet et champ d’application

La loi régule :

• l’audit obligatoire,
• l’audit volontaire,
• d’autres missions d’assurance sur l’information financière.

Elle établit également que seuls des professionnels ou des sociétés inscrits peuvent réaliser des audits légaux.

🔹Exercice de la profession

Comporte notamment :

• conditions d’accès et reconnaissance professionnelle,
• voies alternatives de qualification,
• conditions pour auditeurs étrangers,
• règles applicables aux sociétés d’audit.

🔹Indépendance et éthique

La loi énumère les principales menaces à l’indépendance :

• intérêt propre,
• autorévision,
• défense des intérêts du client,
• familiarité,
• intimidation.

Elle inclut aussi des interdictions et sauvegardes : services incompatibles, relations financières prohibées, rotation obligatoire, limites de dépendance économique, etc.

🔹Supervision et contrôle qualité

Le superviseur peut :

• inspecter,
• demander des documents,
• émettre des recommandations,
• sanctionner si nécessaire.

Il gère également le Registre des Auditeurs et veille au respect des normes techniques.

🔹Régime disciplinaire et taxes

La loi prévoit :

• des infractions légères, graves et très graves,
• des sanctions proportionnées,
• des taxes liées à l’activité d’audit et aux services de supervision.

🔹Dispositions additionnelles et transitoires

Elle introduit notamment :

• la définition des entités soumises à audit,
• l’obligation d’adapter les statuts du Collège des Économistes de l’Andorre (COEA),
• des modifications à la Loi sur les sociétés,
• des régimes spécifiques pour le secteur financier et assurantiel.

Une norme clé pour la confiance économique du pays

La Loi 10/2024 apporte :

• une homologation internationale,
• plus de transparence financière,
• une sécurité juridique renforcée,
• une professionnalisation accrue,
• une supervision effective,
• une meilleure protection des investisseurs et des tiers.

Elle s’inscrit dans l’évolution naturelle d’une économie andorrane de plus en plus ouverte et exigeante.
De plus, elle consolide le cadre réglementaire dans un contexte où la gouvernance, la fiscalité et l’accès au financement dépendent fortement de la fiabilité des comptes audités.
Pour approfondir le cadre fiscal, vous pouvez consulter Fiscalité en Andorre : structure, types d’imposition et avantages réels.

Pour les administrateurs, associés ou entreprises, comprendre cette loi est essentiel, tout comme connaître les obligations comptables et fiscales détaillées dans Obligations fiscales et comptables en Andorre : ce que doivent respecter entreprises et indépendants.

Pour mieux comprendre le rôle des administrateurs et leur responsabilité, vous pouvez lire Administrateurs de sociétés en Andorre : responsabilités, exigences et qui peut l’être.

🤝 Comment ELYSIUM peut vous aider

Si votre entreprise est soumise à audit, si vous êtes auditeur ou si vous exercez des fonctions d’administration et souhaitez renforcer votre gouvernance, il est essentiel d’analyser comment cette loi s’applique à votre situation.

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Bien que nous ne réalisions pas d’audits légaux, nous disposons des compétences professionnelles pour réviser des états financiers, analyser et évaluer des sociétés, et vous accompagner dans vos décisions comptables ou financières.

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Dernière révision : décembre 2025