Obligations fiscales et comptables en Andorre: ce que doivent respecter sociétés et indépendants

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🧾 Exploiter une activité en Andorre implique bien plus que facturer : les obligations que toute entreprise et tout travailleur indépendant doivent connaître

Gérer une entreprise ou une activité professionnelle en Andorre va bien au-delà d’émettre des factures et de payer quelques impôts ponctuels. Le système andorran combine des obligations comptables et fiscales qui doivent être respectées avec rigueur si l’on veut éviter des sanctions, des régularisations ou des problèmes lors de futures inspections ou révisions bancaires. De plus, ces obligations peuvent avoir un impact significatif à l’étranger lorsqu’une entreprise interagit avec des banques, des administrations ou d’autres institutions hors d’Andorre.

Le fait que l’Andorre dispose d’une fiscalité modérée ne signifie pas que l’Administration ne contrôle pas le respect des obligations. La Loi de l’impôt général indirect (IGI), la Loi de l’impôt sur les sociétés et la Loi de comptabilité des entrepreneurs définissent clairement quelles déclarations doivent être présentées, à quel moment et sur quelle base comptable.

Dans cet article, nous présentons de manière structurée les principales obligations qui concernent les sociétés et les entrepreneurs individuels exerçant une activité économique en Andorre.

⚠️ En Andorre, il ne suffit pas de constituer une société pour pouvoir facturer : il est indispensable d’obtenir une autorisation commerciale. Sans cette autorisation, la société n’a pas d’activité effective et ne peut pas opérer légalement.

Pour en savoir plus, nous vous recommandons l’article Ouvrir un commerce et obtenir l’autorisation commerciale en Andorre : exigences et réglementation essentielle.

🧾 Qui est tenu de respecter ces obligations ?

La législation andorrane repose sur un concept fondamental : l’activité économique. Selon la Loi de l’IGI, est considérée comme activité économique toute organisation de moyens matériels ou humains destinée à produire des biens ou à fournir des services pour compte propre, y compris la location de biens.

À partir de là, trois profils sont concernés :

• les sociétés andorranes (SL, SA ou autres formes dotées d’une personnalité juridique) exerçant une activité économique réelle
• les entrepreneurs individuels ou travailleurs indépendants, qui agissent en leur nom propre mais organisent des moyens pour offrir des services ou vendre des produits
• les non-résidents qui exercent une activité en Andorre via un établissement stable ou qui y perçoivent certains revenus

Ces contribuables doivent :

• tenir une comptabilité conforme à la Loi de comptabilité des entrepreneurs
• respecter les obligations liées à l’IGI, lorsque cela s’applique
• s’acquitter des obligations relatives à l’impôt sur les sociétés ou à l’imposition sur le revenu applicable
• et, dans certains cas, remplir d’autres obligations additionnelles (impôts communaux, retenues sur paiements à des non-résidents, etc.)

Cet article se concentre sur ce noyau d’obligations, qui est généralement celui qui suscite le plus de questions pratiques.

📚 Obligations comptables essentielles : bien plus que « tenir les comptes à jour »

La Loi de comptabilité des entrepreneurs impose la tenue d’une comptabilité ordonnée et adaptée à l’activité, permettant de retracer toutes les opérations. Cela implique :

• de tenir les livres comptables
• d’établir les comptes annuels
• de conserver les pièces justificatives pendant la période légale

🔹 Formulation des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être formulés dans un délai maximum de six mois après la clôture de l’exercice.

En pratique, comme la plupart des entreprises clôturent au 31 décembre, les comptes doivent être formulés au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

🔹 Utilité des comptes annuels (CCAA)

Dans le domaine sociétaire, ces comptes constituent la base de la déclaration de l’impôt sur les sociétés et représentent la « photographie officielle » que peuvent demander les banques, les auditeurs ou les acheteurs potentiels de parts sociales.

Pour les travailleurs indépendants, même s’ils ne sont pour l’instant pas tenus de déposer des comptes, la logique est la même : une comptabilité claire et bien structurée permet de justifier les dépenses, d’accréditer les revenus et de démontrer la réalité de l’activité auprès de l’Administration ou de tiers.

➤ Pour mieux comprendre l’origine et la logique du cadre comptable, vous pouvez consulter l’article La comptabilité en Andorre : origine et structure du Plan Général de Comptabilité (PGC).

🧮 Déclarations d’IGI : périodicité et discipline formelle

L’impôt général indirect (IGI) est l’équivalent fonctionnel de la TVA dans d’autres pays et s’applique à la plupart des livraisons de biens et prestations de services réalisées par des entrepreneurs ou professionnels en Andorre.

Si vous souhaitez approfondir le sujet, vous pouvez lire l’article TVA en Andorre : fonctionnement de l’impôt général indirect (IGI).

La loi et son règlement imposent notamment :

• de présenter des déclarations-liquidations périodiques
• de tenir les livres registre des factures émises et reçues
• d’émettre des factures répondant aux exigences formelles
• et, pour les contribuables non établis en Andorre, de désigner un représentant fiscal résident si nécessaire

🔹 Périodicité des déclarations

La périodicité dépend du chiffre d’affaires annuel :

• mensuelle → chiffre d’affaires ≥ 3 600 000 €
• trimestrielle → chiffre d’affaires > 250 000 € et < 3 600 000 €
• semestrielle → chiffre d’affaires < 250 000 €

🔹 Délais de présentation

Chaque déclaration doit être présentée durant le mois suivant la période déclarée :

• mensuelle → avant la fin du mois suivant
• trimestrielle → jusqu’au dernier jour d’avril, juillet, octobre et janvier
• semestrielle → jusqu’au 31 janvier et jusqu’au 31 juillet

Pour respecter correctement ces obligations, il est indispensable de facturer correctement, d’enregistrer de manière rigoureuse les quotas supportés et répercutés, et de présenter les déclarations dans les délais.

Concernant les registres, il est essentiel d’appliquer les critères de rattachement (principe de l’exigibilité) prévus par la loi. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article Le principe de l’exigibilité en Andorre : la base d’une comptabilité rigoureuse et fiscalement sécurisée.

🏢 Impôt sur les sociétés : calendrier, cohérence et documentation

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices des personnes morales résidentes en Andorre ainsi qu’aux établissements stables, conformément à la Loi 95/2010 et à son règlement. Pour approfondir cette matière, vous pouvez lire l’article L’impôt sur les sociétés en Andorre : types, régimes spéciaux et déductions fiscales.

Trois éléments doivent être bien compris :

• le période imposable
• le délai de déclaration
• la relation avec les comptes annuels

🔹 Déclaration de l’IS et exercice social

Exercice social

L’exercice social d’une société ou d’un établissement stable ne peut jamais dépasser 12 mois et ne peut être inférieur que :

• l’année de constitution, lorsqu’il commence à une autre date
• et l’année de cessation, lorsque l’activité ne se termine pas le dernier jour de l’exercice

Par défaut, on considère que l’exercice social couvre 12 mois et coïncide avec l’exercice fiscal.

Exercice fiscal

Les contribuables doivent présenter la déclaration de l’impôt durant le mois suivant les six mois après la fin de l’exercice.

Exemple standard, clôture au 31 décembre :

• clôture : 31 décembre
• formulation des comptes : jusqu’au 30 juin
• présentation de la déclaration : tout le mois de juillet

Considérations importantes

L’IS est une auto-liquidation : le contribuable calcule sa propre dette fiscale. Le paiement s’effectue généralement par domiciliation bancaire, ou alternativement par virement.

🔹 Dépôt des comptes annuels

En pratique, la déclaration de l’IS s’accompagne des comptes annuels formulés pour ce même exercice.

Ainsi, ils sont déposés le mois suivant les six mois après la fin de l’exercice.

🔹 Le cas particulier des travailleurs indépendants

Pour les indépendants, la structure d’imposition est différente, mais la logique d’exercice, de clôture, de déclaration et de cohérence comptable reste essentielle. La principale différence est que, bien qu’ils calculent leurs revenus selon des critères similaires à ceux des sociétés (PGC et IS), ils les déclarent via l’IRPF.

La déclaration de l’IRPF en Andorre peut être présentée du 1er avril au 30 septembre.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’article L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) en Andorre.

Si vous souhaitez comprendre les régimes de cotisation applicables aux indépendants, consultez l’article Cotisation des travailleurs indépendants à la CASS : régimes réduits et obligations générales.

🌍 Autres obligations : non-résidents, impôts communaux et activités réglementées

Au-delà de l’IGI et de l’IS, d’autres obligations peuvent apparaître en fonction du type d’activité, de la forme juridique et de l’origine ou destination des revenus.

🔹 Obligations liées aux paiements à l’étranger

Lorsqu’une entreprise ou un entrepreneur verse certains revenus à un non-résident (services, redevances, etc.), la législation andorrane prévoit l’application d’impôts spécifiques sur les revenus des non-résidents ainsi que, dans certains cas, des obligations de retenue.

La réglementation applicable dépend de la Loi de l’impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et, le cas échéant, des conventions de double imposition.

Pour en savoir plus, consultez les articles L’impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR) en Andorre et Conventions de double imposition : la clé pour déterminer où les revenus internationaux sont réellement imposés.

🔹 Impôts communaux / paroissiaux

Au niveau local, les communes peuvent établir des impôts propres sur les activités économiques (déductibles de l’IS) ou sur certains revenus, comme les revenus locatifs ou les taxes liées à l’exercice d’activités commerciales dans la paroisse.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les articles Impôt sur les revenus locatifs en Andorre : types appliqués selon chaque paroisse et Impôt sur la propriété immobilière en Andorre : qu’est-ce que c’est et comment se calcule-t-il dans chaque paroisse.

Pour mieux comprendre la structure institutionnelle, vous pouvez également consulter Les paroisses d’Andorre : structure, fonctions et caractéristiques territoriales.

🔹 Obligations sectorielles

Certaines activités peuvent être soumises à des obligations spécifiques, comme des registres, autorisations ou communications à des autorités sectorielles, notamment dans les domaines financier, professionnel ou immobilier.

✅ Comment s’organiser pour être en conformité

Au-delà du texte des lois, la différence entre une entreprise bien organisée et une entreprise à risque tient souvent à sa manière de travailler. Il ne s’agit pas seulement de remplir des formulaires, mais de fonctionner de manière systématique et ordonnée pour éviter les surprises.

Il est recommandé de définir dès le départ le calendrier fiscal et comptable : clôture de l’exercice, délais de l’IGI, date limite de formulation des comptes, délai de l’IS et éventuels acomptes.

Il est également important de s’assurer que la comptabilité reflète la réalité économique du business et pas seulement les mouvements bancaires. Les opérations avec non-résidents, les services internationaux ou les revenus immobiliers nécessitent souvent une attention particulière. Par ailleurs, il est indispensable de séparer les revenus obtenus en Andorre de ceux provenant de l’étranger.

Pour travailler correctement, il est essentiel de pouvoir compter sur des gestionnaires, conseillers ou consultants fiables. Pour comprendre les différences entre ces figures professionnelles, vous pouvez consulter l’article Différences entre gestionnaire, conseiller et consultant : lequel avez-vous besoin pour votre entreprise?

Conclusion : moins d’impôts ne signifie pas moins de contrôle

L’Andorre offre un environnement fiscal compétitif, mais cela ne signifie pas un vide juridique. Au contraire : la Loi de l’IGI, la Loi de l’impôt sur les sociétés et la Loi de comptabilité des entrepreneurs établissent un cadre clair où la traçabilité comptable est essentielle.

Respecter les obligations ne permet pas seulement d’éviter des sanctions : cela renforce aussi la crédibilité de l’entreprise face aux banques, investisseurs et autres juridictions. Dans un pays petit et ouvert comme l’Andorre, l’image d’une entreprise dépend largement de sa discipline comptable et fiscale.

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Dernière révision : décembre 2025